Intervention de Jean-Claude Requier

… harmonisant ainsi des pratiques actuellement très différentes sur le territoire. La mise en place de cette mesure favorisera ainsi leur participation à des activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles ou sportives, sans qu’elles soient soumises à la contrainte parfois grande du stationnement, principalement lorsque toutes les places réservées sont déjà occupées ou qu’il n’en existe pas à proximité du lieu où ces personnes se rendent.

En cela, le présent texte reprend, d’ailleurs, une proposition faite en octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, visant à limiter la fatigabilité des personnes à mobilité réduite et à leur permettre de se mouvoir en toute facilité dans la cité.

Pour autant, cette proposition de loi soulève la question de la fraude, que j’avais déjà évoquée en première lecture. Selon l’Association des paralysés de France, une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Je crains qu’en offrant un accès gratuit à toutes les places, la carte de stationnement ne fasse l’objet d’une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses. Je sais que l’Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales