Intervention de Vivette Lopez

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant d’en venir plus précisément à la présente proposition de loi, j’aimerais avoir une pensée pour tous ceux qui ont perdu la vie lors du terrible drame en Argentine, en particulier pour nos trois sportifs français.

La mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées passe aussi par l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap.

Parvenir à une société inclusive où les personnes en situation de handicap ont un emploi suppose que celles-ci aient la capacité de se déplacer et de stationner sans contrainte. Il y va du maintien de la cohésion sociale du pays.

En effet, l’accès des personnes en situation de handicap à une vie sociale, aux études, à un emploi, mais aussi aux loisirs, dépend avant tout de leur mobilité. Pourtant, les personnes en situation de handicap sont, nous le constatons, trop souvent contraintes et freinées par un espace public qui ne répond pas toujours à leur condition.

Le monde du handicap attend ce texte, qui élargit le principe de gratuité et de non-limitation de l’ensemble des places de stationnement, pour une durée maximale ne pouvant pas être inférieure à douze heures.

Ce principe de gratuité avait d’ailleurs été proposé par notre collègue Philippe Bas, ancien ministre. Mais il avait jusqu’à présent été rejeté par le Gouvernement.

En effet, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, avait émis un avis bien frileux, sous prétexte que la proposition de loi revenait à « déresponsabiliser les autorités communales » et faisait preuve d’une « défiance totale à l’égard des élus de France ». C’est tout de même regrettable.

Je me réjouis que le Gouvernement soit donc prêt aujourd’hui à un changement d’orientation ; son ancien positionnement était plutôt réticent.

Nous devons faire preuve de pugnacité, dans un contexte où la mise en place de l’accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap reste difficile.

D’une part, un certain nombre d’automobilistes peu scrupuleux ne respectent pas les droits des handicapés, et ce au-delà de tout civisme ; ils débordent, bloquent et stationnent sur leurs emplacements réservés. Les résultats du renforcement des contrôles et du passage de l’amende forfaitaire simple de 35 euros à une contravention de quatrième classe de 135 euros sur les places handicapés sont concluants.

D’autre part, la gratuité et la non-limitation à l’ensemble des places de stationnement imposent de nouvelles contraintes législatives qui, une fois de plus, incombent aux maires.

Pourtant, les enjeux en termes d’accessibilité sont fondamentaux pour les handicapés. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap préparent minutieusement leurs déplacements quotidiens, au regard des difficultés de stationnements. Elles doivent sortir de leur véhicule, se rendre à l’horodateur, payer et, enfin, revenir à leur moyen de transport pour y déposer le ticket de stationnement.

La gratuité généralisée des places de stationnement réduira leurs efforts et leur apportera une plus grande fluidité dans leurs déplacements.

Le manque à gagner pour les 36 000 communes de France a été évalué entre 16 millions d’euros et 21 millions d’euros. Les collectivités ne seront donc pénalisées financièrement qu’à la marge par la présente proposition de loi.

Au demeurant, l’exonération de la redevance est une pratique développée dans plus de 250 communes en France. La présente proposition de loi uniformise cette tendance, afin de réduire les inégalités de traitement sur l’ensemble du territoire national.

De tels efforts législatifs doivent être élargis de manière transversale à toutes les politiques publiques.

Je formule d’ailleurs le regret que cette proposition de loi n’aille pas plus loin et qu’elle ne traite pas du manque de places réservées et aménagées pour les personnes en situation de handicap, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Ces établissements manquent de places aménagées au regard du grand nombre de personnes à mobilité réduite qui les fréquentent. Je souhaiterais connaître votre sentiment à cet égard, madame la secrétaire d’État.

Quoi qu’il en soit, il faut saisir les occasions favorables, relever les défis, afin de tendre vers l’esprit de l’accessibilité et de la mobilité universelle. Pour les personnes en situation de handicap, accéder, c’est exister.

Je voterai, et la grande majorité de mon groupe avec moi, la présente proposition de loi.