Intervention de Agnès Canayer

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette année, nous fêtons les dix ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a incontestablement donné un nouveau souffle à la politique en faveur du handicap. Elle a permis de nombreuses avancées depuis la loi précédente de 1975, en termes d’emploi, de compensation, d’accessibilité, de citoyenneté. Elle a permis aussi un changement notable du regard porté sur le handicap.

Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi tendant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. Elle est d’apparence effectivement très consensuelle.

Depuis la loi de 2005, chaque commune, ou si la compétence a été transférée, chaque EPCI, doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, PAVE. Ce document doit permettre d’assurer une répartition homogène de l’ensemble des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la commune.

Lorsqu’il existe un plan de déplacements urbains, ou PDU, le PAVE fait partie intégrante de celui-ci. La problématique du stationnement des personnes handicapées est donc déjà connue et traitée par de nombreuses communes, comme cela a été rappelé. Celles-ci aujourd’hui organisent donc un plan de stationnement et octroient ou non la gratuité du stationnement en vertu de l’article L. 2213–6 du code général des collectivités territoriales.

Or l’article 1er de la proposition de loi tend à rendre gratuit ce stationnement. Je souhaiterais apporter un bémol à cette généreuse proposition, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution.

En effet, je suis convaincue que cette proposition de loi vient restreindre le pouvoir du maire de choisir ou non d’assurer la gratuité du stationnement. Figer dans la loi cette obligation de gratuité ôte un outil qui relève d’un choix politique effectué par chaque municipalité.

Au Havre, où je suis particulièrement chargée de ces questions de politique du handicap, la municipalité, en lien avec l’ensemble des associations, qui sont nos partenaires, et avec qui nous discutons régulièrement, a décidé depuis vingt-cinq ans de mener une politique très volontariste en matière de stationnement pour les personnes handicapées. C’est un vrai choix politique de la commune, qui s’inscrit dans une démarche globale d’accessibilité des lieux.

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement peuvent donc se garer gratuitement sur les places réservées, mais aussi sur toutes les places standard du parc de stationnement havrais. De plus, depuis quelques années, la mairie a mis en place la géolocalisation des places disponibles permettant aux personnes handicapées d’anticiper et de pouvoir se déplacer plus librement.

Il me paraît évident que rendre gratuit l’ensemble des parcs de stationnement ne permettra pas d’augmenter le nombre de places. Véritablement, la demande des associations, c’est la multiplication des places dédiées aux personnes handicapées. En effet, ces places ne sont pas assez nombreuses. Il est donc nécessaire d’étendre leur nombre.

Il faut faire confiance aux collectivités et à leurs représentants pour définir cette politique en matière de stationnement, notamment des personnes handicapées. Les mairies sont l’échelon le plus proche des citoyens, des associations. Elles sont capables de construire un dialogue pour créer les conditions de vie favorables à leurs administrés. Cessons de légiférer, de surajouter des normes et faisons confiance aux maires pour qu’ils puissent développer une politique en faveur des handicapés, notamment en leur permettant de stationner gratuitement, comme cela se pratique déjà dans de nombreuses communes de France, ainsi qu’on l’a vu aujourd’hui.

Élue d’un département où de nombreuses petites communes maillent le territoire, je crains que ces nouvelles normes ne fragilisent encore ces dernières et n’imposent des contraintes supplémentaires aux maires.

Je souhaite donc que les communes restent maîtresses de leur politique et demeure très réservée sur cette proposition de loi.