Intervention de Catherine Procaccia

Mme la rapporteur est parfaitement informée de cet amendement qui vise à attirer l’attention sur le cas des zones urbaines très denses – Yves Pozzo di Borgo évoquait Paris ; je veux, pour ma part, parler de la région parisienne très proche.

La disposition instaurant un stationnement gratuit de douze heures minimum peut poser problème aux handicapés eux-mêmes, lorsque les villes ont spécialement créé des places réservées à côté d’établissements recevant du public, de pharmacies ou de centres de soins.

Sans même évoquer les fausses utilisations de cartes, si l’on autorise une personne handicapée à stationner pendant douze heures sur une place, cela signifie que d’autres handicapés ne pourront accéder à la pharmacie ou se rendre chez le médecin de garde – je pense au système de médecin de garde que nous avons institué jusqu’à minuit.

Je sais que ce texte doit être voté conforme, mais j’aurais aimé obtenir des précisions sur ce point. Si cette loi devait être suivie d’un décret ou d’un arrêté, ne pourrait-on pas prévoir que, dans des cas marginaux de rotation et d’accès à des services de santé, les communes puissent prévoir des places réservées gratuites, mais pour une durée inférieure à douze heures ? Après tout, il n’y a pas pléthore de cas comme ceux que je viens de décrire.