Intervention de Claire-Lise Campion

La préoccupation exprimée par Catherine Procaccia, au travers de cet amendement, est légitime.

Ma chère collègue, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas conduire à des situations de blocage dans des zones où, comme vous venez de l’expliquer, une rotation régulière des véhicules sur les places de stationnement doit pouvoir être assurée.

Le Sénat était conscient de cet enjeu lors de la première lecture, puisqu’il a prévu que les communes pourraient limiter à douze heures la durée de ce stationnement. Faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas, et ce pour trois raisons.

La première est pragmatique. Elle est liée au fait que le risque de pratiques abusives apparaît en pratique limité. Le stationnement gratuit et illimité s’applique d’ores et déjà – nous l’avons les uns et les autres souligné lors de nos prises de parole au cours de la discussion générale – dans de nombreuses villes de France, sans que cela pose de difficultés majeures.

La deuxième raison est d’ordre plus général. La proposition de loi de notre collègue Didier Guillaume est porteuse, rappelons-le, de deux principes forts : la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement. Ce second principe a été tempéré par le seuil des douze heures que nous avons fixé, comme je viens de le signaler, en première lecture. Je crains que, si nous allions plus loin, nous n’arrivions à dénaturer la proposition de loi. N’oublions pas que nous avons un but précis : aider nos concitoyens en situation de handicap pour qui l’accès à l’horodateur représente un véritable obstacle à l’exercice de leurs activités quotidiennes. Il me semble que ce délai de douze heures, tel qu’il a été proposé et voté en première lecture, est pertinent et équilibré.

Enfin, troisième raison, le dispositif tel qu’il est prévu dans cet amendement est un peu trop imprécis pour être totalement opérationnel. De quelle manière pourra-t-on déterminer et définir la proximité immédiate de structures liées à la santé publique ? On peut également se demander pourquoi limiter cette possibilité à ces seules structures.

Je crains donc que, en l’état, votre amendement ne soit davantage source de contentieux que de sécurisation pour les communes concernées et leur population. C'est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission vous demande de retirer votre amendement, afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.