Intervention de Didier Guillaume

Chère Catherine Procaccia, l’objet de cette proposition de loi est d’essayer de globaliser les choses et de faire un pas en avant. On sait qu’il y aura toujours des situations qui n’entreront pas dans le cadre général, en particulier en Île-de-France, à Paris ou chez vous. Mais ce texte concerne l’ensemble des autres communes de notre pays. Je le rappelle, 250 communes appliquent la gratuité sur les 36 700 que l’on dénombre en France ou, si l’on enlève les villages, sur 20 000 villes. Notre texte permet de généraliser cette gratuité à ces 20 000 communes.

Initialement, je n’avais pas fait figurer dans le texte de la proposition de loi cette durée de douze heures. Elle a été ajoutée pour éviter les « voitures tampons ».

Comme l’ont dit Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d'État, l’objectif est double : d’une part, rendre ces places gratuites – lors des auditions, la plupart de mes interlocuteurs étaient persuadés qu’elles l’étaient déjà, alors qu’elles sont payantes pratiquement partout – ; d’autre part, prévoir la possibilité pour des personnes handicapées, lorsque la place réservée est prise, de se garer à côté sans payer, pour éviter les discriminations.

Stationner pendant longtemps sur une place réservée aux handicapés doit permettre d’aller à une réunion ou chez des amis sans être obligé de sortir pour se rendre à l’horodateur ou tourner le disque de stationnement. Car s’il est facile de le faire rapidement même s’il pleut quand on est valide, c’est plus compliqué pour une personne à mobilité réduite sur un fauteuil roulant. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons élaboré ce texte.

S’agissant de votre question, la proposition de loi ne peut pas y répondre, car il y a de nombreux cas particuliers. C'est peut-être le cas dans ma commune, où nous avons installé deux places réservées aux handicapés devant la pharmacie : si elles sont prises, il sera très compliqué de se garer à côté.

Nous avons apporté une réponse générale pour réaliser une avancée. C’est une bouffée d’oxygène, me semble-t-il, très bien perçue. Il faudra sûrement aller plus loin, avec d’autres lois. Cependant, cette proposition de loi peut répondre à votre préoccupation. Certes, rien ne pourra être fait si toutes les places sont occupées, que ce soit dans une petite commune ou dans une grande ville d’Île-de-France.

Mais il faut voir les choses de façon positive : les personnes handicapées ne vont pas volontairement garer leur véhicule avec l’intention de ne jamais le bouger. Il ne faut pas considérer qu’elles chercheront volontairement à gruger la loi ou à embrouiller l’affaire, simplement parce qu’elles peuvent disposer d’une possibilité de stationnement. Je n’y crois pas. Ce qu’elles veulent, c'est une société inclusive et, dans le même temps, c'est être considérées comme des personnes à part entière, qui ont des activités comme les autres.

Tel était vraiment l’objectif de cette proposition de loi, et je remercie l’ensemble des intervenants et des groupes politiques, qui, très majoritairement, la voteront dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Grâce à ce vote conforme, le texte pourrait être appliqué assez rapidement.

Je veux insister sur les deux cliquets que constitueront la gratuité du stationnement et la limitation de durée, même si l’on pourrait débattre de la durée de douze heures qui a été retenue. Une personne handicapée doit pouvoir laisser sa voiture sans risquer un procès-verbal.

L’idée du texte était vraiment d’aider les personnes handicapées. C’est pierre après pierre, marche après marche, que l’on construira une société inclusive, pour aboutir à l’accessibilité universelle, qu’évoquait Mme la rapporteur tout à l'heure. À cet égard, nous venons de loin et, malgré la loi de 2005, il y a encore beaucoup à faire.

Il faut vraiment remercier Mme la secrétaire d'État, parce que les Ad’AP permettront d’aller encore plus loin et de fixer des choses.

Le débat est ouvert. Tous les élus locaux disent que nous n’avons pas les moyens de rendre tous nos bâtiments accessibles. Dans le même temps, les associations nous demandent pourquoi nous n’avançons pas. Nous sommes pris entre ces deux feux.

Dans le cadre des Ad’AP, nous pourrons définir les projets que nous allons réaliser dans deux ou trois ans. Je pense que, petit à petit, nous y arriverons.

Chère Catherine Procaccia, je ne sais pas si je vous ai convaincue, mais je pense que le texte va dans le sens de ce que vous souhaitez.