Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Sirinelli
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mars 2015 à 16h00
Rapport sur la révision de la directive 2001-29-ce sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Audition de M. Pierre Sirinelli professeur à l'université paris-i-panthéon sorbonne membre du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) :
Le Premier ministre a changé de conseiller spécial... Destiné à favoriser la création d'oeuvres nouvelles, le fair use est désormais instrumentalisé par Google pour des usages nouveaux, sans réelle création. Après négociation à l'Élysée, Google a versé une aumône pour les dépêches d'agence afin que le fair use ne soit pas remis en cause. Des tribunaux français appliquent cette exception, estimant que le juge français est compétent mais qu'il doit appliquer la loi américaine, même s'il s'agit de conflits nés en France. Contrairement à Facebook, Google ne refuse pas d'être jugé en France mais il y demande l'application de la loi américaine.
