Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ne devrait pas être examiné avant l'automne. Le caractère lointain de notre calendrier législatif nous offre l'occasion de nourrir notre réflexion sur divers sujets de notre compétence. S'agissant de la propriété intellectuelle, existe un projet de révision de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). L'objectif est de développer le marché unique numérique dans le cadre de l'agenda 2021. Or, les conclusions du rapport confié à Mme Julia Reda, députée européenne, marquent une rupture certaine avec les principes français du droit d'auteur et suscitent beaucoup d'interrogations. Je vous proposerai d'ailleurs d'inviter Mme Reda à nous présenter son rapport et nous auditionnerons diverses autres personnalités.

Nous recevons aujourd'hui M. Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et auteur, pour le Conseil, d'un rapport, rendu public en octobre, relatif à la révision de la directive de 2001.

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. La ministre de la culture et de la communication a estimé que les conclusions du rapport que je lui ai remis pourraient constituer la base de la position officielle de la France, sous réserve des observations du législateur.

Ce rapport, rédigé à l'issue de 18 mois de travaux, avait deux objectifs : dresser la synthèse des opinions exprimées et proposer des pistes de réforme acceptables tant par les ayants droit que par les utilisateurs d'oeuvres, soit les consommateurs comme ceux qui mettent les contenus à la disposition du public par des vecteurs de communication.

La première partie du rapport dresse le bilan des auditions : une éventuelle révision de la directive ne suscite qu'un enthousiasme très modéré pour ne pas parler de défiance. Cette prudence résulte de quelques effets d'annonce : à titre d'illustration, à l'automne 2013, la Commission européenne a envoyé un questionnaire aux États membres, dont la tonalité laissait présager une multiplication des exceptions aux droits d'auteur. Le rapport de Mme Reda, seule élue du parti Pirate au Parlement européen, a accru la méfiance : dans sa synthèse, deux pages sur trois sont consacrées aux exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins, tandis que la dernière réduit le champ du droit exclusif. Les ayants droit ont eu le sentiment que la réouverture n'irait que dans le sens d'un affaiblissement des droits d'auteur.

Pour justifier une réouverture, il conviendrait de démontrer que les solutions élaborées en 2001 doivent être modifiées. Les quelque cent personnes que nous avons auditionnées appellent à la cohérence : la directive de 2001 n'est pas la seule relative à l'environnement culturel. Pourquoi alors ne pas revenir sur les directives services de médias audiovisuels (SMA), contrefaçon ou encore commerce électronique ? Elle a été élaborée concomitamment à la directive e-commerce et elles se complètent : ainsi l'article 8 de la directive relative aux droits d'auteur renvoie à la directive e-commerce tandis que l'article 5 de la première met en oeuvre les articles 12 à 15 de la deuxième. En outre, cette dernière paraît dépassée : aujourd'hui, YouTube est à l'origine d'un débit égal à tout Internet lors de l'adoption de ce texte.

Les personnes auditionnées estiment que le Gouvernement français devrait prendre des initiatives en faveur d'une réforme parallèle des deux directives ou, du moins, pour revenir sur les articles 12 à 15 de la directive e-commerce au sein d'un texte propre aux droits d'auteur. La directive e-commerce est transversale, alors que les Américains ont un texte propre au copyright. Or, ces effets transversaux ne sont pas heureux dans les activités culturelles où les problématiques sont différentes.

La ministre de la culture et de la communication a proposé d'intégrer les effets de la directive e-commerce dans le champ du droit d'auteur en créant un nouveau statut, et partant de nouvelles obligations, entre les éditeurs et les hébergeurs. Le Conseil d'État a publié l'été dernier un rapport sur les libertés et le numérique dans lequel il préconise la création d'un tel statut. Le CSPLA étudie également la création d'un statut intermédiaire. Néanmoins, il faudra modifier la norme européenne avant d'envisager l'instauration d'un tel régime en France. La ministre a défendu cette proposition devant d'autres États membres et à Bruxelles.

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), quant à elle, voudrait instaurer une compensation équitable pour contrebalancer le préjudice que la directive e-commerce provoque dans le champ du droit d'auteur : en fait, elle estime que les moteurs de recherche et les prétendus hébergeurs comme YouTube ou Dailymotion mettent en cause le monopole d'exploitation et les droits patrimoniaux des auteurs. Or, ces activités étant prises en considération par la directive e-commerce, elles entrent dans le champ d'une irresponsabilité conditionnée : il est impossible d'engager la responsabilité des opérateurs techniques. La Sacem estime, en conséquence, qu'il conviendrait de compenser cette exception aux droits d'auteur. Cette thèse n'a pas que des partisans : ainsi, les producteurs voudraient être plus ambitieux, afin que la directive e-commerce ne produise plus d'effet dans le champ des industries culturelles.

Pourquoi, nous a-t-on également dit, ne pas revoir la directive contrefaçon suivant une logique follow the money, afin d'assécher les modèles économiques en vigueur ? Des initiatives ont été prises en ce sens en France et au Royaume-Uni. L'idée est de demander aux agences de publicité et aux annonceurs de ne pas financer les activités prédatrices des propres industries culturelles. Une autorité administrative indépendante pourrait faire respecter ce principe. L'on pourrait encore impliquer les opérateurs de paiement, comme Visa ou MasterCard, pour qu'ils ne soient pas associés à l'argent de la contrefaçon. Des chartes de bonne conduite sont à l'étude à cet effet.

Un Livre blanc a été rédigé l'année dernière mais le commissaire qui l'avait commandé n'en a pas voulu ; ce non-paper circule néanmoins sur Internet. La situation s'étant durcie, la Commission européenne veut être plus audacieuse.

À l'heure actuelle, la Cour de justice de l'Union européenne interprète de façon réductrice le champ du droit d'auteur, d'où un affaiblissement du droit par la jurisprudence préoccupant pour les ayants droit. La Commission européenne, jugeant complexe le sujet du droit exclusif, préfère se concentrer sur les exceptions et sur la territorialité.

Pour ce qui concerne la territorialité, un vice-président de la Commission européenne dénonce régulièrement le scandale que représenterait l'impossibilité de regarder les programmes estoniens à Bruxelles. Soutenu par le président de la Commission, il veut éviter ce qu'il appelle le géo-blocage. Cela signifierait qu'un ayant droit achetant les droits pour un État membre les acquerrait pour l'ensemble de l'Union et les diffuserait donc dans les 28 États membres. Ce bouleversement total du mode de production et de financement européen menacerait de disparition le système français et sa chronologie des médias. À l'heure actuelle, aucun opérateur européen ne dispose des moyens financiers pour acheter les droits d'un blockbuster américain afin de le diffuser en Europe. Le fantasme de l'exilé estonien à Bruxelles a pour conséquence immédiate d'ouvrir le marché européen aux gros opérateurs américains, Netflix ou Google. Cette menace doit être prise au sérieux car elle concerne à la fois les droits d'auteur mais également les industries culturelles européennes dans leur ensemble.

Le rapport Reda n'est composé que d'exceptions : à force de « trous », le droit d'auteur ressemblerait à un gruyère ! À Bruxelles, le bureau des droits d'auteur a été déplacé au sein de la direction générale (DG) Connect, c'est-à-dire avec le numérique, ce qui signifie que les « tuyaux » deviennent plus importants que les contenus. Les exceptions risquent de se multiplier car certaines sont réclamées par d'autres directions générales, au-delà de celle qui gère les droits d'auteur. Il y aura donc des exceptions sur le data mining, sur les bibliothèques, sur le user generated content (UGC) et sur les oeuvres transformatrices. Le CLSPA estime que l'Europe ne doit pas adopter un système d'exception à l'américaine, de type fair use.

Il existe deux systèmes d'exceptions dans le monde : en Europe, le législateur fixe des exceptions qui figurent dans une liste limitative. Le système américain, lui, préfère un examen des nouveaux usages sur le marché économique afin de déterminer s'ils concurrencent les modes normaux d'exploitation. A posteriori, le juge décide si l'usage est licite ou pas. Dans ce système, la prévisibilité n'existe pas et il faut des moyens considérables pour payer les meilleurs avocats qui vont plaider jusque devant la Cour suprême. Faudra-t-il attendre que la Cour de justice de l'Union européenne ait dit si l'usage de tel mode d'expression est fair use dans tel État membre ? Ce système ne correspond ni à notre mentalité juridique, ni à l'approche économique de notre marché.

Les Britanniques étaient jusqu'à un passé récent plutôt favorables au fair use, mais le Premier ministre a changé d'avis, il y a un an. Désormais, seuls les Pays-Bas, point d'entrée des lobbys américains, défendent ce concept. Bien sûr, Google milite pour le fair use, estimant que ses moteurs de recherche ne méconnaissent pas le droit d'auteur.

La question est de savoir s'il faut créer de nouvelles exceptions ou rendre obligatoires les vingt facultatives de la directive de 2001. Ainsi, il existe, en Italie, une exception au profit des fanfares militaires ; nul besoin de l'imposer aux Vingt-huit. Pourtant, il est aujourd'hui question de rendre des exceptions obligatoires. Encore faudrait-il vérifier leur nécessité absolue, notamment au niveau transfrontalier.

Pour faciliter la circulation des oeuvres ?

Tout à fait ! Une exception n'a d'intérêt que si elle est porteuse d'un enjeu social et culturel fort. Il faut également vérifier l'impact économique et social de ces exceptions. Avec l'exception d'UGC, tout ce que les internautes postent sur Internet échappe au droit d'auteur. Mais, ce faisant, l'on élimine le statut d'oeuvre dérivée pour laquelle le consentement de l'auteur de l'oeuvre première est requis.

Pour le moment, le Gouvernement français entend participer à la réflexion de la Commission européenne afin d'éviter de multiplier les exceptions.

Je vous remercie de cet exposé éclairant sur un sujet très technique.

Les déclarations du président Juncker ont fortement inquiété les auteurs. Le Parlement européen a commandé un rapport à Mme Reda, députée du parti Pirate, laquelle préconise la réduction du droit d'auteur post mortem de 70 à 50 ans, l'interdiction des limitations à l'exploitation du domaine public, l'intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation ou encore l'harmonisation du mécanisme de la copie privée. Je suis d'autant plus étonnée par ces propositions que nous avons récemment transposé une directive portant la durée des droits voisins de 50 à 70 ans. Attention aux ayants droit ! Quel accueil la Commission européenne va-t-elle réserver au rapport de Mme Reda ?

À quelles autres difficultés la mise en place du marché unique numérique se heurte-t-elle ?

Je ne sais pas quelle sera la réaction de la Commission européenne au rapport Reda. En février, la représentation permanente française m'a demandé de présenter mon rapport à Bruxelles et Mme Reda est intervenue, ainsi que M. Cavada. J'ai eu le sentiment que les thèses de Mme Reda n'étaient pas entendues, même si on me les a présentées comme raisonnables. Celle-ci n'en continue pas moins son travail et le Parlement européen va auditionner des personnalités allemandes hostiles au droit d'auteur. En revanche, si le président et le vice-président de la Commission européenne souhaitent cette révolution copernicienne que représentera l'abolition de la territorialité des droits, nous aurons une réforme... tonique.

Le débat n'est plus juridique : il est politique. À la ministre de convaincre d'autres États membres afin d'infléchir l'évolution qui s'annonce. Accompagner le mouvement apparaît en effet plus constructif. Il faut que la Commission comprenne qu'on ne peut régler les problèmes par des exceptions générales.

La présidence et la vice-présidence actuelles sont dans une logique du tout-consommateur. Un document illustrera bientôt cette tendance, qui manque tant de profondeur historique que de réalité technique. Bruxelles se refuse à voir que l'économie européenne est une économie de la connaissance. Pas plus qu'il n'est un frein pour celle-ci, le droit d'auteur n'entrave la circulation des idées. Je suis devenu enseignant parce que je crois au partage des connaissances ; je veux que mes concitoyens soient à égalité grâce au partage des connaissances.

Le droit d'auteur est né il y a trois siècles au Royaume-Uni afin d'inciter les hommes instruits à écrire des oeuvres utiles. La logique du copyright est d'inciter à l'enrichissement du patrimoine de l'humanité. Prétendre que le droit d'auteur est un frein à l'économie de la connaissance est un non-sens. Le droit d'auteur concerne aussi le droit du logiciel, des bases de données, de tous les outils de la société de l'information de demain. En le tuant, on supprime l'un des vecteurs de notre économie au profit d'opérateurs américains se comportant en cow-boys peu désireux de respecter nos règles. Je ne comprends pas que Bruxelles n'entende pas ce discours. Il est donc extrêmement important que vous soyez présents dans ce débat.

Que peut-on dire de la diversification du marché unique numérique et de l'agenda numérique 2020 ?

Je serais bien en peine de parler d'un non-paper. L'idée serait d'introduire nos idées dans différents instruments juridiques. Or, en segmentant les décisions, Bruxelles nuit à la cohérence d'ensemble. La France doit accepter la révision de la directive sur les droits d'auteur mais aussi insister pour que tous les problèmes soient examinés, de manière à agir sur plusieurs leviers simultanément. Or, la Commission ne veut pas revenir sur la directive e-commerce.

Comme pour la directive oiseaux !

Le droit d'auteur ne figure pas parmi ses interdits.

Pourquoi les Britanniques ont-ils changé d'opinion sur le fair use ?

Le Premier ministre a changé de conseiller spécial... Destiné à favoriser la création d'oeuvres nouvelles, le fair use est désormais instrumentalisé par Google pour des usages nouveaux, sans réelle création. Après négociation à l'Élysée, Google a versé une aumône pour les dépêches d'agence afin que le fair use ne soit pas remis en cause. Des tribunaux français appliquent cette exception, estimant que le juge français est compétent mais qu'il doit appliquer la loi américaine, même s'il s'agit de conflits nés en France. Contrairement à Facebook, Google ne refuse pas d'être jugé en France mais il y demande l'application de la loi américaine.

Comment le rapport de Mme Reda lui a-t-il été attribué ? Quel est le statut actuel de son travail, a-t-il été adopté par le Parlement ?

À ma connaissance le rapport Reda n'est que le rapport Reda.

Un projet de rapport.

Le rapport de Mme Reda va être voté par la commission juridique le 16 avril. Ensuite, d'autres commissions (industrie, recherche et énergie, marché intérieur et protection des consommateurs, culture et éducation) donneront leur avis et des amendements pourront être présentés. Enfin, le Parlement européen en débattra en mai.

Vous souhaitez que la France fasse entendre sa voix, ce qui me convient, mais vous parlez aussi de consommateurs, ce qui me va nettement moins bien : je parle de Beaumarchais et de la fluidité de la culture. En ne retenant que les arguments économiques, nous risquons de ne pas être entendus. L'économie, c'est la loi du plus fort. La France doit défendre les valeurs qu'elle porte, comme elle l'a fait en étant à l'initiative de la Convention sur la diversité culturelle adoptée par l'Unesco (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture), le 20 octobre 2005.

Pour moi, le droit d'auteur est avant tout celui du créateur. Toutefois la directive de 2001 est très économique et privilégie le droit du producteur. Le droit d'auteur est devenu moins populaire parce que l'on a oublié le créateur, personne physique, qui doit vivre de sa création pour enrichir le patrimoine de l'humanité. Héritière de la Communauté économique européenne (CEE), l'Union européenne ne s'occupe pas du droit moral dont la France est le fer de lance. Les ministres de la culture ont un discours d'abord tourné vers la création. Placer ce débat sur le terrain de l'économie, c'est perdre une bataille. Allons du moins jusqu'au bout de la logique, et disons les conséquences que cela emporte en termes d'emplois et de croissance.

Merci pour votre exposé : le sujet est ardu mais conditionne l'avenir de notre industrie culturelle.

La réunion est levée à 17 heures.