Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRC, par la voix énergique de Mme Laurence Cohen, nous propose de supprimer la participation forfaitaire sur les consultations médicales, ainsi que les franchises.

Il s’agit, cela a été rappelé, d’un montant cumulé estimé en 2014 à 1, 65 milliard d’euros. Mme le rapporteur a l’honnêteté de reconnaître l’importance de la somme en jeu. En effet, nous devons prendre en compte le contexte dégradé des finances publiques de notre pays, de nos comptes sociaux, et il faut resituer la suppression qui nous est proposée dans le mouvement d’économies engagé par les gouvernements successifs de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls.

Comme les auteurs de la proposition de loi, le groupe socialiste est profondément attaché à ouvrir le plus possible l’accès aux soins, mais il ne pense pas que la suppression du forfait et des franchises soit le meilleur moyen pour y parvenir.

À ce propos, je rappellerai les propos de Mme Marisol Touraine, qui est déterminée à réduire les inégalités d’accès pénalisant les personnes les plus fragiles, ambition avec laquelle nous sommes tous d’accord. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le 21 octobre 2014, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelait sa position : « Malgré le contexte financier contraint qui est le nôtre […], j’ai refusé toute mesure de transfert de charge vers les patients ; il n’y a eu depuis deux ans ni forfait ni franchise. »

Je rappelle que la part des dépenses de soins restant à la charge des ménages a diminué depuis 2011, passant de 9, 2 % à cette date à 8, 8 % en 2013, soit exactement le mouvement inverse de ce qui s’était passé auparavant : le reste à charge n’avait fait qu’augmenter sous les gouvernements de droite, sans que les déficits soient pour autant réduits ; c’est pour moi la démonstration qu’il n’existe aucun lien mécanique entre les deux.

De plus, dans l’action du Gouvernement, l’efficacité est la compagne de la justice. L’une et l’autre sont bien en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, et nous soutenons ce dernier dans sa volonté de poursuivre le désendettement des comptes sociaux sans renoncer à la solidarité, et, au contraire, en élargissant son spectre.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, notre collègue Yves Daudigny – vous l’avez cité, madame David – relevait que, comparée à d’autres pays de l’OCDE au sein desquels un coup de frein brutal sur les dépenses de santé a suivi de fortes augmentations, la France a réussi à préserver le fonctionnement de son système de santé d’à-coups majeurs. D’ailleurs, l’évolution de l’ONDAM, supérieure à celle du produit intérieur brut en valeur, dément tout constat d’austérité.

Je rappelle aussi que Mme la ministre Marisol Touraine n’a jamais endossé le concept de responsabilité du malade au travers des forfaits et franchises.