Intervention de Nicole Bricq

Là, je vois pointer un désaccord de fonds entre votre position et la politique économique du Gouvernement. Je me permets de le souligner, car la suppression de la contribution additionnelle à la C3S fait partie du pacte national de responsabilité et de solidarité. C’est un engagement pris par le Gouvernement pour répondre à la demande des entreprises, dont les marges sont effectivement très faibles, de voir leurs charges diminuer. D’ailleurs, toutes les mesures qui ont été mises en œuvre à cet égard pour redresser notre compétitivité commencent à produire des effets.

Monsieur Cardoux, vous qui avez affirmé que la croissance de la France ne s’élèverait pas forcément à 1 % d’ici à la fin de l’année 2015, je vous donne rendez-vous. Vous allez certainement être agréablement surpris, parce que tous les indicateurs, notamment celui de l’investissement, sont en train de repartir à la hausse.

La C3S doit disparaître en 2017. Je rappellerai qu’elle abondait jusqu’alors le RSI, en perdition, pour compenser ses déficits. Celui-ci sera adossé au régime général ; en échange, c’est l’État qui abondera à la fois la CNAV, en alimentant le Fonds de solidarité vieillesse, et la CNAM. Ce rappel me paraît justifié, à la suite de la manifestation qui a eu lieu lundi dernier. Sur ce point, la nation, en assumant cette charge nouvelle pour les comptes sociaux, fera un effort de solidarité à l’égard de ces travailleurs indépendants.

Je veux voir dans votre proposition, madame Cohen, un appel à faire de l’accès à la santé une action prioritaire du Gouvernement. Celui-ci – Mme la secrétaire d’État l’a rappelé – ne reste pas l’arme au pied : au 1er juillet 2015, le Gouvernement ayant répondu à l’appel de sa majorité parlementaire, franchises et participations forfaitaires seront supprimées pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, à l’instar de ce qui a été décidé pour la CMU. Vous ne pouvez nier que la justice a motivé l’action gouvernementale.

L’accès à la santé pour tous et particulièrement pour les pauvres est un fil conducteur du projet de loi relatif à la santé qui sera examiné par nos collègues députés en principe à partir de la semaine prochaine. La généralisation du tiers payant participe aussi à cet objectif. Nous apportons tout notre soutien à Mme la ministre, qui a réaffirmé tout récemment l’attachement du Gouvernement à la généralisation du tiers payant tout en offrant des contreparties raisonnables aux médecins.

Le groupe socialiste ne déviera pas de sa ligne : mener à bien le désendettement en élargissant par ailleurs les plages de solidarité. Cette stratégie mise en œuvre depuis 2012 par le Gouvernement doit être poursuivie. Voter la proposition de loi du groupe CRC nous en écarterait dans la mesure où nous ne réduirions pas nos déficits, pas plus que nous n’élargirions les plages de solidarité. C’est une autre voie, plus globale, qu’a choisie le Gouvernement. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi.