Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, incontestablement, Henri Tandonnet doit déjà mieux respirer !

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