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Intervention de André Gattolin
Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
—
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
André Gattolin
:
Nous allons voter, tout de même !
Voir dans le contexte
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