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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
—
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
Jean-Pierre Caffet, président
:
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
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