Intervention de Michel Raison

Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous vivons un petit moment de bonheur, ce qui n’est pas si courant dans cet hémicycle

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