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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Pierre Caffet, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires.
