Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Pierre Caffet, président :M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents.
