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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 mars 2015 à 15h00
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Pierre Caffet, président :Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
