Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2015 à 9h15
Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Les deux premiers amendements présentés par notre collègue Jean-Pierre Leleux sont exactement les mêmes que ceux qui ont été déposés la semaine dernière et appellent donc de ma part les mêmes réserves. Il s'agit de compléter les épreuves du permis de conduire par une attestation de formation aux gestes de survie. Cela conduirait à rallonger les délais et à surenchérir le coût du permis de conduire. Je comprends la démarche de l'auteur de la proposition de loi mais je ne pense pas que nous puissions mettre en oeuvre cette formation complémentaire qui serait contraire à notre objectif de faciliter l'accès au permis de conduire, qui est en particulier nécessaire pour obtenir un emploi. Le second amendement est de repli et appelle de ma part les mêmes réserves. Enfin, un dernier amendement vise à créer un comité de suivi de l'application de la loi, composé de deux députés et de deux sénateurs, pour évaluer les mesures réglementaires d'application de la présente proposition de loi. Cela me semble extrêmement lourd au regard du texte.

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