Les deux premiers amendements présentés par notre collègue Jean-Pierre Leleux sont exactement les mêmes que ceux qui ont été déposés la semaine dernière et appellent donc de ma part les mêmes réserves. Il s'agit de compléter les épreuves du permis de conduire par une attestation de formation aux gestes de survie. Cela conduirait à rallonger les délais et à surenchérir le coût du permis de conduire. Je comprends la démarche de l'auteur de la proposition de loi mais je ne pense pas que nous puissions mettre en oeuvre cette formation complémentaire qui serait contraire à notre objectif de faciliter l'accès au permis de conduire, qui est en particulier nécessaire pour obtenir un emploi. Le second amendement est de repli et appelle de ma part les mêmes réserves. Enfin, un dernier amendement vise à créer un comité de suivi de l'application de la loi, composé de deux députés et de deux sénateurs, pour évaluer les mesures réglementaires d'application de la présente proposition de loi. Cela me semble extrêmement lourd au regard du texte.

Je souligne le fait que la commission a déjà débattu des deux premiers amendements la semaine dernière.

En tant que coauteur de la proposition de loi, je voterai en faveur des amendements de mon collègue Jean-Pierre Leleux. On finit par adopter un texte qui relève plus de la loi bavarde que de la loi efficace et qui ne changera pas la situation actuelle. Il y a une volonté des techniciens, quels qu'ils soient, depuis des décennies, d'enrayer cette évolution qui a quand même pour but de sauver des vies humaines. Je ne suivrai donc pas l'avis de la commission.

Je m'en étais largement expliqué la semaine dernière. Depuis deux lois, du 9 et du 13 août 2004, tous les collégiens doivent passer l'attestation de formation aux premiers secours. C'était donc plus large que les seules personnes passant le permis de conduire. Je pense qu'il serait préférable de mettre la pression sur le Gouvernement pour que cet engagement soit tenu. 23 % des élèves seulement sont formés chaque année, alors que le texte date de 2004. Le directeur de la sécurité civile, que j'ai interrogé à ce sujet, m'a assuré qu'il y a une montée en puissance de ces formations, mais ce n'est pas suffisant. Dans le contexte présent, instaurer cette attestation de formation aux premiers secours alourdirait la procédure du permis de conduire.

Je pense que nous pouvons soumettre ces amendements au vote de la commission. J'ai le sentiment, compte tenu du fait que nous nous sommes déjà prononcés la semaine dernière sur cette formation, que la position de la commission pourrait être la même.

Je précise qu'il y a actuellement un appel d'offres pour le remplacement des diapositives de passation des épreuves théoriques du permis de conduire. J'ai obtenu l'engagement du Gouvernement qu'il y aura obligatoirement, et non pas de manière aléatoire, dans le cadre des épreuves théorique et pratique, des questions relatives à l'alerte, à la sécurisation du lieu de l'accident et au balisage. 50 % des personnes sondées ne savent pas correctement effectuer ces trois démarches.

Je ne cible aucun gouvernement en particulier sur ce point. Je ne me fais aucune illusion sur la qualité de la formation de l'Éducation nationale puisque le résultat obtenu est proche de la nullité absolue. Nous pourrions profiter de ce texte pour généraliser, par cette épreuve, une démarche éducative indispensable. Ce nouveau texte, dans sa rédaction actuelle, est donc un coup d'épée dans l'eau.

Nous avons un débat qui mérite d'avoir lieu. Il y a, pour résumer, les tenants d'une véritable formation pratique aux gestes qui sauvent, au moment de préparer les épreuves du permis de conduire, dont font partie nos collègues MM. Lecerf et Leleux. Selon notre rapporteur, en revanche, d'une part, la formation proposée par M. Leleux aurait pour effet de prolonger inutilement et de renchérir la formation au permis de conduire et, d'autre part, il serait préférable d'assurer une formation qui touche l'intégralité de la population, et non pas les seules personnes concernées par le permis de conduire. Or, cette formation généralisée est prévue par un texte de 2004, mais n'est pas mise en oeuvre correctement. Ceux qui considèrent que cette réponse n'est pas suffisante soulignent que les collégiens sont sans doute un peu jeunes pour assimiler et s'entrainer à des gestes dont certains supposent d'avoir beaucoup de sang froid, quand il s'agit par exemple d'éviter l'étouffement d'un accidenté en introduisant un doigt dans une bouche pour faire ressortir la langue. Ce ne sont pas des gestes simples. À ce stade, nous avons un texte qui devrait être adopté en termes identiques par les deux assemblées. Notre rapporteur estime qu'il vaut mieux prendre ce texte en l'état, même si le débat reste ouvert sur la question de la formation pratique et nous invite à soutenir un avis défavorable aux amendements déposés. Je constate qu'il s'agit de l'avis majoritaire de notre commission. Par conséquent, nous pouvons considérer que la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, mais en aucune manière le sujet n'est clos, car il s'agit tout de même de sauver des vies humaines dans des circonstances dramatiques.

Si un jour nous avions cette possibilité de formation pratique obligatoire aux gestes qui sauvent, je pense qu'il serait opportun que les automobilistes soient assujettis à une obligation de contrôle continu tous les deux ans. On ne peut pas assimiler ces gestes une fois pour toutes à dix-huit ans, ils nécessitent un entraînement régulier.

Mon attention a été attirée par le Gouvernement sur le fait que le texte que nous proposons serait plus clair en précisant que les signalements que peuvent faire les médecins auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ne concernent que les mineurs. C'est pourquoi je propose un amendement rédactionnel en ce sens.

Le second amendement vise à appliquer la proposition de loi dans les territoires ultramarins.

Si ces amendements sont adoptés par la commission, je pense pouvoir dire qu'il n'y aura pas d'amendement du Gouvernement en séance et que, dès lors, c'est le texte de notre commission qui sera voté par le Sénat.