Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2015 à 9h15
Modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Mon attention a été attirée par le Gouvernement sur le fait que le texte que nous proposons serait plus clair en précisant que les signalements que peuvent faire les médecins auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ne concernent que les mineurs. C'est pourquoi je propose un amendement rédactionnel en ce sens.
Le second amendement vise à appliquer la proposition de loi dans les territoires ultramarins.
Si ces amendements sont adoptés par la commission, je pense pouvoir dire qu'il n'y aura pas d'amendement du Gouvernement en séance et que, dès lors, c'est le texte de notre commission qui sera voté par le Sénat.
