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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2015 à 9h15
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Je me félicite des discussions que nous avons eues lors de la commission du 4 mars dernier car nous sommes parvenus à une position commune sur les chemins ruraux.
Il me semble opportun de mettre en cohérence l'action des communes - propriétaires des chemins ruraux - et les départements - compétents pour les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Je souhaiterais donc proposer que les PDIPR soient actualisés à la suite du recensement des chemins ruraux dans un délai de deux ans. Cette durée correspond à la période pendant laquelle le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural serait suspendu en vertu de la présente proposition de loi.
Pour des raisons qui m'échappent à ce stade, l'amendement que je souhaitais déposer n'a pas été enregistré. Je m'en remets donc à M. le rapporteur pour savoir s'il serait d'accord pour le proposer en séance publique.
