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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2015 à 9h15
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Cette proposition me semble intéressante mais doit être ajustée, notamment du point de vue du délai de deux ans que vous proposez. Je suis disposé à la porter en séance publique si la commission m'y autorise.
