Intervention de Bernard Saugey

En effet...

De son côté, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte des propositions formulées par la mission d’information créée par sa commission des lois, sur le rapport des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin.

Le texte adopté par le Sénat comporte des améliorations sensibles, susceptibles d’élargir le vivier des responsables locaux en favorisant, notamment, une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle.

Il vise, tout d’abord, à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs en fixant l’indemnité du maire à un taux unique correspondant au taux maximal prévu par le barème légal dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuil retenu en deuxième lecture.

Le régime indemnitaire des élus des communautés de communes a été aligné sur celui des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a adopté le principe du reversement au budget de la collectivité concernée de la part écrêtée de l’indemnité au-delà du plafond fixé par la loi en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités.

L’article 2 a exclu des revenus la fraction représentative des frais d’emploi. Il a été adopté conforme par les députés dès la première lecture.

Ensuite, dans un deuxième volet, la proposition de loi tend à mieux protéger les élus salariés.

Le principe de l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins a été adopté conforme par l’Assemblée nationale en première lecture. Celui de la mise en place d’un crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été, à son tour, voté par les députés, ainsi que l’élargissement, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat.

Enfin, la proposition de loi vise à encourager la formation des élus locaux.

L’extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants a été adoptée conforme par les députés en première lecture, de même que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise à ce titre pour la délivrance d’un diplôme universitaire.

Les principaux ajouts de l’Assemblée nationale résident d’abord dans l’institution d’une charte de l’élu. Le Sénat, en deuxième lecture, s’est attaché à clarifier la lisibilité de sa rédaction, travail prolongé par la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, les députés ont prévu l’insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres. Bien sûr, dans ce cadre, chaque assemblée aura le droit de faire ce qu’elle souhaitera.

En raison du retard pris par l’examen de la proposition de loi, le calendrier de son entrée en vigueur a été modifié : 1er janvier 2016 pour les conseils municipaux et départementaux, décembre 2015 pour les conseils régionaux. L’application outre-mer de la proposition de loi a été également clarifiée.

Au terme des deux lectures dans chaque assemblée, trois points de désaccord principaux subsistaient.

Premièrement, reprenant une disposition précédemment adoptée en 2010, l’article 1er A, introduit en première lecture au Sénat, visait à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, vieux serpent de mer dont nous avons souvent débattu. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une nouvelle définition de l’intérêt constitutif du délit, en s’appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Ce texte avait été adopté sans modification par notre commission des lois en deuxième lecture, mais, en séance, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat rétablissait le texte originel du Sénat. Cependant, suivant sa commission des lois et soutenue par la Chancellerie, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 1er A en deuxième lecture.

Deuxièmement, l’Assemblée nationale a modifié les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui assises sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Selon les députés, le fonds serait désormais alimenté par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à l’allocation. Le Sénat, pour sa part, maintenait les modalités en vigueur du financement du fonds, qui lui apparaissaient plus conformes au regard de l’engagement de l’élu au service de sa collectivité.

Troisièmement, le Sénat, en première lecture, a créé un droit individuel à la formation, ou DIF, des élus. Sur proposition de sa commission des lois, il a restreint l’assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un DIF. En revanche, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui est à l’origine de ce dispositif, prévoyait d’en mutualiser le financement entre les élus, comme l’Assemblée nationale qui a rétabli son dispositif en deuxième lecture et abaissé en conséquence de 3 % à 1 % le taux minimal de cotisation.

Sur ces trois points, comme sur les autres dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à une position commune.

Sur le premier point, en raison de l’opposition résolue du Gouvernement à la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, la commission mixte paritaire a préféré supprimer l’article 1er A afin de ne pas bloquer l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi, qui constituent autant d’avancées notables visant à faciliter l’exercice du mandat local.

En revanche, la commission mixte paritaire a maintenu les modalités actuelles de financement du fonds pour l’allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par notre Haute Assemblée.

Enfin, le dispositif instituant le DIF a été retenu dans la rédaction votée par les députés.

Cette proposition de loi devrait faciliter l’engagement des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités, devenue complexe et lourde sous le poids des contraintes normatives, ainsi que des attentes et exigences croissantes des administrés.

Au terme de ces travaux, je vous invite à adopter la proposition de loi dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission mixte paritaire.