Intervention de Jean-Marc Todeschini

Aujourd’hui, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte a atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui nous permettra de mettre en œuvre rapidement des dispositions importantes pour les élus locaux et facilitera l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux. En effet, la majeure partie des mesures adoptées sont d’application immédiate.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, être élu local, c’est représenter et promouvoir les valeurs de notre République au plus près de nos concitoyens ; c’est faire vivre nos territoires, en être le visage et le moteur. Cette tâche enrichissante et enthousiasmante donne fréquemment la satisfaction d’avoir pu améliorer la vie des gens.

Toutefois, vous le savez également, représenter ses concitoyens et se mettre au service de l’intérêt général n’est pas un choix facile. En effet, être élu local est une tâche exigeante, qui impose constance et souvent abnégation : elle suppose des sacrifices, elle ignore souvent la sécurité et elle est parfois marquée par la précarité. Par conséquent, l’ensemble des citoyens n’y accèdent pas de manière égale et équitable.

À cela, il y a d’abord des raisons financières. Faut-il rappeler ici que 80 % des élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité ? Leur investissement auprès des habitants est bien souvent bénévole, ce que nos concitoyens ne savent pas assez : il faut donc le répéter, afin de relativiser les clichés qui collent parfois aux élus en matière de rémunération. En fait, la majorité des élus, notamment dans les petites communes, sont obligés de conserver une activité professionnelle à côté de leur mandat. Il nous faut donc aujourd’hui mieux garantir à l’ensemble des citoyens, dans leur diversité, la possibilité de servir l’intérêt général par le biais d’un mandat local.

Dans le cadre de la refondation de la vie politique engagée par le Président de la République, François Hollande, beaucoup a été fait : loi relative à la transparence de la vie publique, lutte contre l’évasion fiscale, instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore fin du cumul des mandats... Des avancées majeures ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité.

Le texte d’aujourd’hui ajoute une pierre à l’édifice : les dispositions techniques qu’il introduit permettront à de nouveaux citoyens de s’engager dans la vie publique, sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle ni devenir des élus professionnels. Tel est notamment le sens de la création d’un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience.

La navette parlementaire dure depuis maintenant deux ans. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apporte une réponse aux principales préoccupations exprimées par les élus locaux : régime indemnitaire, accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources, accès aux garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, accès au remboursement des frais exposés par les élus dans l’accomplissement de leurs fonctions, conditions de réinsertion professionnelle, formation. Des apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat sont venus de manière opportune préciser les dispositions relatives à ces questions et enrichir le texte de nouveautés. Là aussi, il s’agit de mesures bienvenues.

Grâce à la navette parlementaire et au travail en commission mixte paritaire, une rédaction de compromis satisfaisante a pu être trouvée sur la charte de l’élu local. La lecture de cette dernière au début du mandat pourra être un moment de solennité républicaine d’une grande portée symbolique.

Le principe de sanctions applicables en cas d’absence des élus pourra s’étendre. Nous savons tous, au moment où le Sénat fait sa propre révolution, que ces dispositions vont dans le bon sens. Il me semble qu’elles donnent un signal utile, à partir du moment où les modalités sont renvoyées aux décisions locales et qu’elles respectent le principe de la libre administration des collectivités.

Sur l’allocation de fin de mandat et le droit individuel à la formation, le meilleur des textes issus des travaux de chaque assemblée a pu être combiné pour parvenir à des dispositifs efficaces et peu coûteux.

Les dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement et qui ne posaient pas question – par exemple celles qui sont relatives à la garde d’enfant pendant les sessions de l’assemblée délibérante – ont été, quant à elles, conservées. Il s’agit d’une mesure importante pour les femmes et pour la parité.

En définitive, je pense que nous pouvons tous nous féliciter du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Depuis plus de vingt ans maintenant, la nécessité d’un « statut des élus » est souvent rappelée. Avec l’affirmation grandissante des pouvoirs locaux, cette attente n’a fait que croître. Il était donc plus que temps d’introduire des instruments articulant les droits et les devoirs de nos élus locaux, de leur élection à l’expiration de leur mandat.