Intervention de Cécile Cukierman

Pour autant, il nous arrive d’aspirer à des accélérations qui seraient préférables aux quelques mesures, certes nécessaires et indispensables, que nous retrouvons dans ce texte. Ces accélérations nous permettraient de ne plus simplement souhaiter qu’un jour un statut de l’élu consolidé soit élaboré, mais de vivre cette réalité.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé, mettre en place et garantir des droits et des devoirs pour les élus relève avant tout d’une exigence démocratique. En outre, cela permet au plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager, de s’impliquer, de prendre des responsabilités, de mener à bien le mandat qui leur a été confié, quelle que soit leur situation initiale, sociale, familiale. Cela doit contribuer à atteindre l’objectif affiché au second alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Plus qu’un souhait, cela doit devenir une réalité, surtout au regard du taux d’abstention annoncé pour le prochain scrutin et du fossé qui se creuse dans notre société entre une partie de la population et l’ensemble des élus, au-delà même de la question des indemnités et des revenus.

À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi qui, sans doute pour aboutir à un texte de qualité, aura duré deux ans – une lecture chaque année avant l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire aujourd’hui –, nous exprimons le regret que la question qu’elle traite n’ait pu être abordée dans le cadre de la réforme territoriale. Nous n’avons pas manqué de le rappeler, en première lecture, alors que nous allions examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », ou en deuxième lecture, alors que le débat sur la réforme territoriale commençait à s’organiser et que nous pressentions que nous allions être saisis de textes importants en 2014. Nous aurions aimé articuler cette réflexion avec celle portant sur la place de l’élu. En effet, s’interroger sur la réforme territoriale conduit à s’interroger sur les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques dans les collectivités territoriales.

Je n’en doute pas, d’autres le souligneront aussi tout à l’heure, à la suite de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, parler d’un statut de l’élu, c’est parler bien évidemment de devoirs, mais aussi de droits. Ces devoirs, il convient de les rappeler, car être élu, ce n’est pas faire ce que l’on veut. Pour autant, l’élu a des droits que nos concitoyens doivent connaître et qu’il faut garantir pour faciliter l’exercice du mandat local par toutes et par tous.

Nous regrettons par conséquent que la charte proposée par l’Assemblée nationale insiste plus sur les devoirs que sur les droits. Cela laisse à penser que, si l’on ne rappelle pas l’ensemble des élus locaux à leurs devoirs, ceux-ci se dispenseraient de les respecter et s’octroieraient indûment des droits. Même si l’intention est bonne, il faut veiller, qui plus est dans la situation actuelle, à ne pas donner le sentiment que tous les élus ne respectaient pas auparavant leurs obligations.