Intervention de Jacqueline Gourault

Le texte adopté prévoit également que la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux est exclue des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources. Il s’agit là d’une disposition importante que réclamaient depuis longtemps de nombreux élus. Un certain nombre d’entre eux ne pouvaient pas en effet bénéficier d’indemnités de chômage, car cette fraction n’était pas déduite de leurs revenus. Il s’agit donc de mesures précises et importantes pour les élus.

En ce qui concerne l’articulation du contrat de travail et de la réinsertion professionnelle, le texte prévoit l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Ce n’est pas rien !

Le présent texte met également en œuvre le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat à compter du septième mois, le taux du montant mensuel de l’allocation passant alors à 40 %. Ce n’est pas rien non plus.

La proposition de loi instaure par ailleurs un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale. Cette disposition est elle aussi très importante.

Enfin, le texte prévoit le financement par une cotisation obligatoire du droit individuel à la formation des élus, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, et l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.

Cette liste n’est pas exhaustive. Je n’évoque là que les mesures fondamentales du texte, qui en contient d’autres, bien sûr.

En conclusion, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait Mme Cukierman à l’instant, et comme l’avait fait Jean-Jacques Hyest lors de la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle s’est déroulée dans une très bonne ambiance : à force de prendre des décisions, on construit un statut de l’élu.