Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelque temps déjà, lorsque j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée et devant l’Assemblée nationale le texte qui allait devenir la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, laquelle a créé la formation et le droit à la retraite pour les élus locaux, on me disait déjà que tout cela était positif, mais que cela ne faisait pas un statut de l’élu ! Quelques années plus tard, on nous reproche encore, lors de la présentation de nouvelles mesures, qu’elles ne constituent toujours pas un statut de l’élu.

Permettez-moi donc de souscrire totalement aux paroles que vient de prononcer Jacqueline Gourault sur le grand soir. Nous avons en effet beaucoup rêvé d’un grand soir, mais, pour notre part, nous sommes de ceux qui préfèrent les grandes avancées – parfois même les petites et les moyennes – à un grand soir qui n’arrive jamais.

Le statut de l’élu progresse et avance peu à peu, et la présente proposition de loi, qui sera une loi ce soir, y contribue grandement.

Si Jacqueline Gourault et moi-même avons été les rédacteurs du texte, il ne faut pas oublier que cette proposition de loi est le fruit d’un vaste dialogue mis en œuvre à la suite des états généraux de la démocratie locale organisés sur l’initiative de Jean-Pierre Bel et qu’elle reprend largement les propositions élaborées par l’Association des maires de France et par de nombreuses autres associations d’élus.

Ce texte constitue donc incontestablement une avancée pour un meilleur exercice des mandats locaux. Parlons clair, mes chers collègues, il permettra surtout d’éviter qu’il y ait toujours plus de retraités et de fonctionnaires et toujours moins de salariés du privé au sein de nos conseils municipaux. Pour cela, il faut prendre des mesures appropriées. C’est ce que nous faisons avec ce texte.

Pour parler très franchement à notre ami Pierre-Yves Collombat, nous n’avons pas, au Sénat, d’affection particulière pour cette charte à laquelle tenaient nos collègues députés. Disons simplement, est-il même utile de préciser, que les élus se doivent d’appliquer la loi… comme tout un chacun !

Si cette charte ne vient pas du Sénat, nous avons tout de même été attentifs à la nécessité de parvenir à un accord. Ce fut long – trop long, dirais-je. Cela devrait nous conduire à réfléchir à nos méthodes de travail, monsieur le secrétaire d’État, et au fait qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée puisse être examinée par l’autre assemblée dans des délais rapprochés. Pensez qu’il a fallu plus de deux ans pour arriver aujourd’hui à la lecture définitive de ce texte !

Vous avez dit, cher Pierre-Yves Collombat, que le contenu de ce texte se résumait à « trois fois rien ». Connaissant votre grande culture, je sais que vous pensiez au sens étymologique du mot « rien » : comme vous le savez, « rien », c’est toujours quelque chose !