Intervention de Jean-Pierre Sueur

En l’espèce, cher collègue et ami, ce « rien » représente même pas mal de choses ! Car enfin, je n’aurais sans doute pas le temps de citer les vingt mesures positives de ce texte, mais permettez-moi d’en reprendre succinctement quatorze.

Premièrement, l’harmonisation des modalités de fixation de l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui est demandée depuis des années, y compris par l’Association des maires ruraux de France, que vous connaissez tellement bien, monsieur Collombat.

Deuxièmement, le versement aux conseillers des communautés de communes d’une indemnité de fonction décente.

Troisièmement, l’extension du congé électif pour les candidats aux élections dans les communes d’au moins 1 000 habitants.

Quatrièmement, l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Cinquièmement, la suspension du contrat de travail.

Sixièmement, la généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne.

Septièmement, le remboursement des frais supplémentaires de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pour tous les conseillers départementaux et régionaux.

Huitièmement, l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale – qui reprend une demande très ancienne des associations d’élus.

Neuvièmement, la validation des acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice du mandat.

Dixièmement, l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.

Onzièmement, le droit au congé de formation professionnelle.

Douzièmement, la consécration d’un droit individuel à la formation au profit de l’ensemble des élus locaux.

Treizièmement, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires pour la formation des élus locaux

Enfin, quatorzièmement, l’organisation obligatoire d’une formation pour les élus locaux durant la première année de leur mandat.

Je veux bien que tout cela se résume à « trois fois rien », voire quatre ou cinq fois rien, mais allez expliquer aux 550 000 élus que compte notre pays que ce ne sont pas là des avancées concrètes. Nous sommes des militants du concret, qui voulons améliorer, pas à pas, les conditions d’exercice des mandats locaux. Je me réjouis donc, pour ma part, qu’au-delà de nos clivages habituels, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous soyons parvenus à un vaste accord sur ces mesures concrètes et pragmatiques.