Intervention de René Vandierendonck

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Pierre Bel, alors président du Sénat, avait en 2012, comme Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, lancé les états généraux de la démocratie territoriale, auxquels beaucoup d’entre vous ont assisté. Pour ma part, avec plusieurs sénateurs du Nord, tels Jean-René Lecerf et Éric Bocquet, j’ai participé à des réunions qui se tenaient à Lille et j’ai entendu les attentes très claires des élus quant à l’adoption d’un statut, mais surtout quant à une définition plus précise d’un certain nombre de droits et obligations.

Il convenait de donner une suite concrète à ces demandes parfaitement légitimes et de bien comprendre que ce que les élus exprimaient à travers cette revendication d’un « statut », c’était leur souhait de voir reconnu dans la loi leur droit à l’information et à la formation – il s’agit sans doute de la disposition la plus importante de ce texte –, mais aussi de porter à la connaissance de nos concitoyens tout ce qui, par leurs actions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics, fait d’eux de très loyaux serviteurs de la République.

Des rapports rédigés par des parlementaires, de gauche comme de droite, avaient déjà bien balisé le terrain. On peut citer le rapport de Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu », ou encore celui d’Antoine Lefèvre.

La proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a ensuite opéré une synthèse.

Parallèlement, du côté de l’Assemblée nationale, la mission d’information de Philippe Doucet et Philippe Gosselin a utilement précisé un certain nombre de questions.

Nous savons tous – c’est même évident pour les sénateurs que nous sommes – que, dans un système bicaméral, les assemblées ne sont pas des lits superposés. Il faut trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour qu’une proposition de loi puisse être adoptée. Je tiens à saluer ceux – vous en faites partie, monsieur le rapporteur – qui nous ont permis de faire émerger cette synthèse, porteuse, à mon sens, de réelles avancées, ainsi que je vais m’efforcer de le démontrer.

La proposition de loi répond aux attentes exprimées notamment lors des états généraux de la démocratie territoriale. Elle contient trois dispositions qui s’attaquent à trois problèmes soulevés au cours des débats.

Le premier est l’inégal accès aux fonctions électives locales, avec une sous-représentation féminine et une représentation déséquilibrée des classes d’âges et des catégories socioprofessionnelles.

Le deuxième problème est l’inégale capacité à s’investir librement dans l’exercice des mandats locaux ; tout ce qui va dans le sens d’une reconnaissance de crédits d’heures ou d’un renforcement du droit à absence doit être salué.

Enfin, le troisième problème est le caractère insuffisamment affermi de l’équilibre entre les droits et les devoirs des élus.

Monsieur Collombat, plutôt que de nourrir de la rancune, essayons de créer des groupes de travail associant des députés et des sénateurs pour traiter certaines questions, comme la prise illégale d’intérêts dans le secteur de l’éolien, qui suscite actuellement des contentieux.

Afin de ne pas répéter ce qui a été dit, je mettrai l’accent sur la formation et la réinsertion professionnelle.

Les élus se doivent aujourd’hui de posséder ou d’acquérir des compétences techniques et des savoir-faire spécialisés. Comme l’a souligné Mme Gourault, les revendications des élus portent non seulement sur la formation, mais aussi sur les normes. On dénombre aujourd'hui 400 000 normes ! Cela laisse imaginer ce qu’il faut aux élus d’altruisme et d’abnégation pour les respecter…

Ce constat ne date pas d’hier. Je rappelle pour la petite histoire que notre collègue Alain Richard, au demeurant toujours jeune et sémillant, était le rapporteur du texte de 1982 : c’était il y a plus de trente ans !