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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Exercice des mandats locaux — Article 5 bis, amendement 1
Jean-Pierre Caffet, président :Sur l’article 5 bis, je suis saisi d’un amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, accepté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 16 et 20
Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
La parole est à M. le rapporteur.
