Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 19 mars 2015 à 9h30
Exercice des mandats locaux — Article 5 bis, amendement 1

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Sur l’article 5 bis, je suis saisi d’un amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, accepté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéas 16 et 20

Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,

La parole est à M. le rapporteur.

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