Intervention de Jean-Noël Cardoux

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement. Elle a répondu que ce dernier envisageait de mettre en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l’assuré, qui conditionnera l’accès au tiers payant à la fin de 2017.

Dans son rapport de 2013, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, recommandait ce mode de prélèvement en s’appuyant sur l’exemple néerlandais, appliqué pour 16 millions d’assurés et pour, a priori, une seule opération annuelle. Pour la France, c’est auprès de 58 millions de personnes que chaque caisse d’assurance-maladie devra demander une autorisation de prélèvements multiples sur leur compte bancaire, afin de recouvrer ces franchises représentant quelque 800 millions d’euros.

Les principaux syndicats de médecins se sont étonnés de cette annonce. Quelques heures plus tard, le ministère de la santé assurait à l’AFP, l’Agence France-Presse, que « rien n’était arrêté » et que plusieurs options allaient être examinées. Le prélèvement bancaire ne serait qu’une éventualité parmi d’autres – alors qu’un amendement a été déposé en ce sens à l’Assemblée nationale !

Les médecins ont réaffirmé, le 15 mars dernier, leur opposition à la généralisation du tiers payant, car ils craignent de devoir subir un parcours du combattant pour obtenir leurs remboursements. L’annonce de cette mesure ne les rassure pas.

Comment la caisse de sécurité sociale sera-t-elle en mesure de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français ? Les médecins devront-ils jouer un rôle administratif dans ce processus ? Qu’adviendra-t-il pour ceux qui n’ont pas de compte bancaire, pour ceux qui sont interdits bancaires ou pour ceux qui changent régulièrement de compte ?

Disposez-vous d’une étude, que vous pourriez nous communiquer, sur la faisabilité de ce mode de prélèvement et sur son coût, comparativement au produit de 800 millions d’euros que j’ai cité ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur les différentes modalités de perception des franchises médicales et participations forfaitaires envisagées après la généralisation du tiers payant et nous dire si, oui ou non, la possibilité d’un recouvrement par prélèvement bancaire reste d’actualité ?