Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Tunisie a été, hier, victime d’un terrible attentat, au cours duquel des Tunisiens et des touristes étrangers de différentes nationalités, parmi lesquels plusieurs de nos compatriotes, ont perdu la vie ou ont été grièvement blessés.

Le terrorisme a de nouveau frappé et s’en est pris à des cibles qui montrent qu’aucune place n’a été laissée au hasard : des touristes étrangers, un haut lieu de la culture, réunissant en son sein des héritages préislamiques et issus de plusieurs civilisations, une transition réussie vers la démocratie et le respect des droits, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je n’oublie pas non plus que l’attentat a été commis à proximité immédiate du Parlement tunisien, qui examinait un projet de loi de lutte contre le terrorisme. Je tiens à rendre hommage au sang-froid de nos collègues parlementaires tunisiens.

Tous, nous devons réaffirmer que nous ne céderons pas à la menace et que les terroristes seront partout poursuivis et condamnés, sans que nous renoncions aux principes et aux valeurs de la démocratie.

Mes chers collègues, dès hier, en votre nom, j’ai témoigné de la solidarité du Sénat aux proches de l’ensemble des victimes, au peuple de Tunisie et au Président de la République tunisienne. Nous sommes à ses côtés, comme il était à nos côtés au mois de janvier dernier, ne l’oublions pas. Je me suis rendu ce matin même à l’ambassade de Tunisie avec Jean-Pierre Sueur, président du groupe d’amitié France-Tunisie, pour manifester notre solidarité.

Je souhaite que la venue du président Béji Caïd Essebsi dans notre hémicycle, le 7 avril prochain, soit l’occasion de réaffirmer de façon solennelle notre soutien au peuple tunisien et notre commune détermination à lutter contre le terrorisme. Il nous faudra aussi envisager les moyens de renforcer notre coopération avec la Tunisie, comme les autorités tunisiennes elles-mêmes le demandent, afin d’apporter une réponse globale aux défis que nous pose aujourd’hui ce fléau.

Pour l’heure, je vous propose d’observer un moment de recueillement en hommage à toutes les victimes et à leurs familles, avec une pensée particulière pour nos compatriotes et leurs familles. Tous nos vœux vont aux blessés, notamment à ceux qui, aujourd'hui, luttent entre la vie et la mort.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.

Je rappelle également que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, après vos propos, la transition est difficile, d’autant que j’ai eu le plaisir de vivre plusieurs années en Tunisie. Néanmoins, la vie continue.

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, votre prédécesseur à Bercy, désormais commissaire européen zélé, …

Très zélé !

… déclarait très confraternellement à un quotidien que l’effort réformateur de la France – d’une certaine façon, le vôtre ! – était insuffisant. Selon lui, 50 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires devaient impérativement être réalisées en trois exercices, sous peine de sanctions.

J’ignore s’il vous en avait précédemment averti – sans doute en anglais, ce qui semble devenu l’usage en Europe, avec la contribution de la France ; vous me répondrez certainement sur ce point. Vous me direz surtout si le Gouvernement compte se soumettre – si vous comptez vous soumettre – à cette injonction qui s’apparente à une atteinte à notre souveraineté – du moins, c’est comme cela que je la prends.

Très bien !

Si tel est le cas, j’aurai une question subsidiaire : où comptez-vous trouver ces 50 milliards d’euros ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, le Gouvernement tout entier s’associe aux paroles que vous avez prononcées en solidarité avec le peuple et le gouvernement tunisiens, ainsi qu’avec les victimes et leurs familles.

Monsieur le sénateur, je ne lis pas exactement comme vous la récente « recommandation » de la Commission européenne. J’aime bien ce terme de recommandation, qui est très différent de celui de soumission !

En effet, il n’y a pas au fond de grande différence entre ce qu’a recommandé la Commission européenne et ce que la France, souverainement, a décidé par le biais du Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, où s’exprime la majorité gouvernementale. Qu’avons-nous, qu’avez-vous décidé ? À la fin du mois de décembre dernier, vous avez décidé que, pour soutenir une croissance à peine renaissante et faire en sorte qu’elle soit suffisante pour faire reculer le chômage, il fallait certes continuer à diminuer le déficit, mais – je reprends l’expression utilisée alors – « à un rythme adapté à la situation de faible croissance ».

Le Gouvernement et le Parlement ont proposé et le pouvoir législatif a voté un rythme de réduction de nature à atteindre la barre dite « des 3 % » en 2017. C’est très exactement ce que nous recommande aujourd’hui la Commission européenne. Il n’y a là ni soumission ni injonction. Il y a une convergence entre la décision française et la recommandation de la Commission européenne.

Une autre recommandation consiste à atteindre un niveau d’économies budgétaires permettant de respecter ces trajectoires.

Monsieur le sénateur, vous parlez de 50 milliards d’euros. Ce montant n’a pas été inventé par la Commission européenne ; c’est celui que le Parlement a voté à la fin du mois de décembre dernier, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et qui doit être réalisé en trois ans : 2015, 2016, 2017.

En 2015, il faudra réaliser 21 milliards d’euros d’économies budgétaires, le plus gros de l’effort devant en effet être consenti dès cette année. Il faut y parvenir, ce qui n’est pas si simple dans un contexte d’inflation zéro, alors qu’un certain nombre d’économies avaient été calculées sur la base d’une inflation de 0, 9 %. Cela nous obligera à réaliser 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

Monsieur le sénateur, la France ne se soumet pas. La France décide !

La France est dans la coopération et la solidarité avec les autres pays. Elle ne peut pas partager la même monnaie et agir autrement. Toutefois, je le répète, la France décide. Elle décide même souverainement. Ce que nous faisons, nous le faisons parce que c’est bon pour la France, même si c’est aussi ce que nous recommande l’Europe.

M. Pierre Charon. Ça sent le sapin !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, le typhon, d’une violence inconnue jusqu’à présent, qui a dévasté l’archipel de Vanuatu a rappelé que le dérèglement climatique était non pas une menace lointaine et théorique, agitée par quelques écologistes catastrophistes, mais bien, déjà, une réalité dramatique pour nombre d’habitants de cette planète, en particulier dans des pays en développement aux ressources déjà fragiles.

Ce désastre, qui appelle une réponse solidaire de la communauté internationale, aura paradoxalement presque éclipsé les résultats de la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui se tenait au même moment à Sendai, dans une région japonaise particulièrement affectée par le tremblement de terre du mois de mars 2011.

Cette négociation présente un bilan, semble-t-il, mitigé. Elle a même dû être prolongée – cela devient une tradition des négociations internationales –, avant d’aboutir à l’adoption du cadre d’action de Sendai pour la période 2015-2030. La négociation a en effet bloqué sur le financement de la protection des populations les plus vulnérables, un sujet qui sera sur la table des négociations de la Conférence Paris Climat, la COP 21, au travers du chapitre assez complexe des « pertes et dommages ».

Monsieur le ministre, ma question s’articulera autour de deux axes.

D’une part, je souhaite avoir votre sentiment sur le bilan de la conférence de Sendai, étape importante sur la route de la COP 21. À lire les premières réactions publiées, ce rendez-vous n’a pas levé les incertitudes sur un engagement résolu des gouvernements nationaux pour un accord ambitieux à Paris. Or celui-ci passe aussi par le renforcement du chapitre « adaptation », c'est-à-dire des solidarités financières mondiales.

D’autre part, la France a, par votre voix, monsieur le ministre, formulé à Sendai des propositions sur le renforcement d’un réseau de surveillance météorologique mondial. Représentant du Sénat à l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC, je puis témoigner de la mobilisation de Météo-France sur les questions climatiques.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette proposition, qui a le mérite d’être concrète, alors que les discours sur la lutte contre le dérèglement climatique ont souvent tendance à préférer l’emphase et les généralités aux propositions précises ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet que vous connaissez très bien, et j’en profite pour vous remercier de l’aide que, avec de nombreux autres sénateurs, vous nous apportez dans la préparation de la COP 21.

Dimanche dernier, dans l’archipel de Vanuatu, une véritable catastrophe s’est produite, puisque les vents ont soufflé à plus de 300 kilomètres à l’heure. Si le bilan est lourd, il l’est moins que ce que nous aurions pu craindre, notamment parce qu’un travail de prévention avait été accompli. Bien sûr, la France a immédiatement apporté son appui à la population, notamment à ses ressortissants.

Hasard tragique, il se trouve qu’au même moment nous nous trouvions à Sendai pour la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe. Monsieur le sénateur, s'agissant du bilan de ce rendez-vous, vous avez utilisé le bon adjectif : « Mitigé ».

D’un côté, un cadre d’action a été défini, ce qui est une bonne chose ; de l’autre, quand elles examinent précisément les termes, y compris sur le plan financier, de nombreuses délégations ont été déçues. Il nous faudra bien sûr en tirer les leçons pour la préparation de la COP 21, à laquelle nous nous attelons les uns les autres avec beaucoup de flamme et d’énergie. Néanmoins, les objectifs sont très difficiles à atteindre.

Lors de cette conférence, j’ai formulé une proposition qui a été jugée intéressante par beaucoup et que nous allons maintenant mettre en œuvre. Il faut savoir que les catastrophes que l’on appelle « naturelles » n’ont de naturel que le nom. En effet, quelque 70 % d’entre elles sont liées au dérèglement climatique. Il y a donc évidemment une connexion entre les deux phénomènes.

Quand les vents soufflent à 350 kilomètres à l’heure, on comprend bien qu’ils provoquent de lourds dégâts. Toutefois, si les populations sont prévenues, elles peuvent prendre un certain nombre de mesures de précaution.

Telle est la proposition française. Nous comptons de nombreuses actions à travers le monde – peut-être y en a-t-il trop –, mais il n’existe aucune coordination. Or nous pourrions, sans coût excessif – on parle de 100 millions d’euros sur cinq ans, une somme qui reste comprise dans un ordre de grandeur raisonnable –, connecter tous ces systèmes, fournir un certain nombre d’outils et permettre que chaque habitant concerné puisse savoir s’il y a un risque et en être averti en temps et en heure. Nous obtiendrions ainsi des effets très positifs.

Les participants à cette conférence ont bien voulu reconnaître l’intérêt de cette mise en réseau. Nous allons y travailler, et Mme Girardin se penchera plus particulièrement sur le sujet dans les semaines qui viennent, en liaison avec les organismes concernés, en particulier Météo-France.

Tel est le bilan que nous pouvons dresser de cette conférence. Il faudra en tirer les leçons pour la COP 21.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à mon tour, avec une grande émotion, à rendre hommage aux victimes de Tunis et à apporter notre soutien au grand peuple tunisien, qui lutte pour la démocratie.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Simone de Beauvoir déclarait : « On reconnaît le degré de civilisation d’une société à la place qu’elle accorde à ses personnes âgées ». Pour notre part, où en sommes-nous ? Mardi dernier, dans toute la France, des milliers de retraités lançaient un cri d’alarme dans la rue à l’appel de leurs organisations syndicales.

Les réformes successives et les dernières mesures fiscales ont eu pour conséquence une chute vertigineuse du montant des pensions. Plus de 10 % des retraités sont descendus sous le seuil de pauvreté. Dans ma région, quelque 90 % des retraités doivent vivre avec moins de 1 100 euros par mois. Ils sont amers, en colère, et le font savoir. Après une vie de travail, beaucoup se sentent atteints dans leur dignité. La revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros et la prime de 40 euros pour les petites retraites, disent-ils, « ça ne fait pas le compte ».

Dans l’immédiat, il faudrait mettre fin au gel des pensions, les indexer sur l’évolution des salaires et porter le minimum des retraites au niveau du SMIC pour les carrières complètes.

Et comme si tout cela ne suffisait pas, des milliers de futurs retraités sont en train de vivre une véritable tragédie, car le service public de gestion des retraites, les CARSAT – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, est incapable de remplir sa mission et de verser les pensions des nouveaux retraités.

Depuis septembre dernier, de mesure en mesure, d’annonce en annonce, les retards perdurent. Certes, des situations sont régularisées, mais de nouvelles difficultés se créent chaque jour.

Pour répondre à cette détresse, vous avez pris la décision d’accorder une prime exceptionnelle de 800 euros non remboursables. Toutefois, on ne peut pas vivre avec 800 euros pendant plusieurs mois. Le loyer, les factures de gaz ou d’électricité, c’est tous les mois qu’il faut les payer !

Veuillez poser votre question, ma chère collègue.

Madame la secrétaire d’État, prenez des décisions justes et conformes au droit : chaque mois de retard devrait donner lieu à une avance proche du montant évalué de la retraite.

Enfin, et surtout, il faut revenir sur les mesures d’économie des organismes de sécurité sociale prises dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont eu pour conséquences des suppressions de postes et des fermetures d’agence. Il manque ainsi cent postes dans le Nord et en Picardie !

Il faut vraiment poser votre question !

Mme Michelle Demessine. Madame la secrétaire d’État, quand les critères de gestion informatisés, inventés loin du terrain et de la réalité

, conduisent à des situations inextricables dont je n’évoquerai pas le coût financier et politique, n’y a-t-il pas lieu de s’interroger ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Je lui demande d'ailleurs de bien vouloir contracter son propos, afin que l’ensemble de nos collègues puissent avoir le temps de s’exprimer.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, qui est en ce moment à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.

Comme vous, nous sommes scandalisés et émus par ce qui se passe dans la CARSAT compétente pour la Picardie – c’est ma région – et le Nord-Pas-de-Calais – c’est la vôtre –, ainsi que par les retards qui ont été pris à Lille. Marisol Touraine a déjà déclaré à plusieurs occasions que cette situation n’était pas digne du service public et qu’elle avait des conséquences dramatiques pour des milliers de retraités. Certains de ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la pension qui leur est due au terme de leur carrière et se retrouvent de ce fait sans ressources, le risque étant élevé pour eux de basculer dans la pauvreté.

Dès que le Gouvernement a été alerté sur cette situation et sur sa gravité, il a pris des mesures exceptionnelles. Il a envoyé des moyens humains supplémentaires, afin de traiter les dossiers, mis en œuvre un mécanisme d’entraide entre les caisses régionales, afin de réduire le stock des dossiers en retard, et mis en place, vous l’avez dit, une aide financière de 800 euros par mois, qui ne sera pas récupérée sur les versements de retraite payés en retard.

Ces décisions ont d’ores et déjà permis de réduire fortement le nombre des dossiers en retard : de 7 000 dossiers en retard dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, nous devrions passer en dessous de 2 000 à la fin du mois. La sortie de crise est donc proche, et Marisol Touraine la suit personnellement de très près.

Cela dit, cette situation est absolument insupportable, et il faut comprendre les mécanismes qui nous y ont conduits.

Cette crise a été accentuée par le grand nombre de départs anticipés de nos compatriotes des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, qui, ayant commencé à travailler jeunes, ont fait valoir leurs droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Depuis le 1er novembre 2012, quelque 320 000 retraités ont pu partir à la retraite avant l’âge légal. Cette charge de gestion n’avait pas été totalement anticipée, et nous le regrettons, mais il s’agit d’un droit nouveau, dont nous pouvons être fiers.

La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe socialiste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de poser ma question, je souhaite, au nom du groupe socialiste, témoigner de notre profonde solidarité envers le peuple tunisien et toutes les victimes de l’attaque barbare survenue hier à Tunis. Nos pensées les plus sincères vont aux victimes, à leurs familles et à leurs proches, et plus particulièrement à nos deux compatriotes tués ou blessés et à leurs familles.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, la France est un vieux et grand pays. Fière de son histoire, de ses lumières et de ses grandes figures, elle a toujours eu de l’ambition pour elle-même, mais aussi pour le monde.

Visant cet objectif, l’exposition universelle de 2025 apparaît comme une formidable carte de visite pour notre pays. Le 13 octobre dernier, à Créteil, dans mon département, lors de ses annonces relatives au Grand Paris, le Premier ministre Manuel Valls a affirmé le soutien de l’État à cette candidature.

Lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014, le Président de la République l’a lui-même officialisée. Il a d’ailleurs réaffirmé son soutien hier, lors de la présentation du pavillon de la France pour l’Exposition universelle de Milan en 2015, à laquelle j’assistais à l’Élysée.

Bravo !

Le 5 mars dernier, en votre présence, monsieur le ministre, en tant que représentant du Gouvernement, Jean-Christophe Fromantin et moi-même avons présenté, au nom d’Expo France 2025, le détail de notre projet de candidature œcuménique. Il rassemble d’ores et déjà plus de 2 000 collectivités territoriales, des grandes écoles et des universités, des entreprises privées et publiques, du CAC 40 comme des PME, ainsi que nos trois porte-parole, Anne-Sophie Pic, Maud Fontenoy et Cédric Vilani, qui sont autant de symboles de l’excellence française.

Selon les expertises, pas moins de 80 millions de visiteurs et un bénéfice net de 200 millions d’euros seraient attendus de cet événement.

J’attends de voir !

M. Pierre-Yves Collombat. Avant impôts !

Monsieur le ministre, une exposition universelle en France nous conduirait à recevoir le monde pendant six mois. Cela signifierait la création de dizaines de milliers d’emplois, un aménagement du territoire renforcé, ou encore de l’innovation industrielle et technologique pour nos entreprises.

Dans un an, le Président de la République déposera auprès du Bureau international des expositions la candidature de la France à l’organisation de l’exposition universelle de 2025.

Quelle fougue sur les travées de nos collègues de l’UMP !

Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous présenter le plan d’action du Gouvernement pour mener la France, notre beau pays, vers ce grand rendez-vous ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le sénateur, j’étais en effet à vos côtés le 5 mars dernier lors du lancement de la candidature de la France à l’exposition universelle de 2025.

Nous en sommes ravis !

Je veux ici saluer le travail que vous avez réalisé dans le cadre de cette candidature, aux côtés en particulier de MM. Leroux et Fromantin. Vous avez eu raison de le rappeler, ce travail remarquable a été conduit de manière transpartisane et volontariste.

Le plan d’action du Gouvernement s’inscrit dans la philosophie de l’événement que MM. Leroux et Fromantin et vous-même avez présenté.

L’originalité de ce projet est qu’il n’est pas uniquement parisien, ce qui constitue à la fois une grande force et, il faut le dire, une difficulté réelle pour les organisateurs de ce type d’événements. C’est le Grand Paris tout entier qui est retenu dans ce projet et, autour de lui, les grandes capitales métropolitaines. C’est la première fois qu’un projet de cette ampleur est présenté.

Le plan d’action du Gouvernement est aussi celui du Grand Paris et de ses infrastructures, en particulier de transport. À cet égard, le Premier ministre, tout particulièrement depuis l’automne dernier, a non seulement réaffirmé les engagements du Gouvernement, mais également présenté un calendrier de financement et de projet pour avancer.

Le texte dont nous aurons le plaisir de discuter dans quelques semaines, et qu’examine d’ores et déjà une commission spéciale du Sénat, prévoit en particulier une société de projet pour la réalisation du Charles-de-Gaulle Express. Il contribuera à ce chantier et aux aménagements qui lui sont nécessaires.

L’autre originalité du projet proposé, c’est sa réelle ambition numérique. Non seulement les métropoles seront reliées entre elles, mais un véritable village numérique sera au cœur du projet que vous portez.

M. Francis Delattre. Formidable !

Il faut saluer cette originalité. Elle est parfaitement cohérente avec le plan d’investissement du Gouvernement et avec les engagements qui ont été pris, en particulier en termes d’infrastructures numériques, par nos opérateurs.

La nature de votre projet permet un plan d’action efficace. Il s’agit d’un projet de coopération entre les différentes collectivités territoriales et le Gouvernement, entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Vous avez déjà réussi, monsieur le sénateur, à organiser un tour de table et à associer les grandes entreprises, ce qui est particulièrement louable.

Enfin, la coordination entre cet événement et les jeux Olympiques de 2024 est un élément clef. Le Premier ministre livrera au mois d’avril prochain les détails de la coordination entre ces deux événements. Quand on a de l’ambition pour son pays, on peut en avoir au carré. Nous nous porterons donc candidats à l’organisation à la fois des jeux Olympiques de 2024 et de l’exposition universelle de 2025. Seuls ceux qui manquent d’ambition peuvent en douter !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a décidé de diminuer de 11 milliards d’euros les concours financiers aux collectivités territoriales d’ici à 2017. Le bloc communal subira l’essentiel de ce prélèvement, alors qu’il réalise quelque 63 % des investissements publics locaux et qu’il ne représente que 4, 1 % de la dette nationale. Sur les 3, 6 milliards d’euros qui seront prélevés sur les collectivités en 2015, quelque 2 milliards d’euros seront pris sur le bloc communal, soit plus de 56 % de l’effort total.

Monsieur le secrétaire d’État, à la veille du vote des budgets des communes, cet effort sans précédent est insoutenable et injustement réparti.

Il est insoutenable, car il s’est accompagné de transferts et de charges nouvelles – réforme des rythmes scolaires, urbanisme ou revalorisation des traitements –, auxquels s’ajoutent les baisses concomitantes des aides des cofinanceurs habituels des collectivités.

L’effet de ciseau qui asphyxie aujourd’hui les collectivités risque également de produire un effet domino désastreux sur l’économie locale : les collectivités vont moins investir, elles vont même emprunter, freinant ainsi une croissance tant attendue. À titre d’exemple, alors que la dotation globale de fonctionnement d’une communauté de communes rurales de 6 000 habitants en Côte-d’Or s’élevait à 112 000 euros en 2012, elle ne sera plus que de 6 800 euros en 2017.

L’effort est également injuste, car il se traduit par une baisse de 94 % des dotations en cinq exercices budgétaires. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous demandez de tels efforts à vos administrations !

Comme il n’est pas concevable d’augmenter les impôts locaux en proportion, il sera impossible, dès 2016, d’assurer le fonctionnement de nombreux services de proximité nécessaires aux habitants, qu’il s’agisse des crèches, des centres sociaux ou des bibliothèques.

Que doit-on fermer en votre nom et en celui de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ?

À ce rythme, quel sera le visage des campagnes françaises d’ici à 2017, alors que les routes et les bâtiments ne seront plus entretenus, que les entreprises et les artisans verront leurs carnets de commandes se vider et qu’ils devront licencier, ce qu’ils font d’ailleurs déjà ?

L’avenir de la France doit se construire sur un équilibre entre les villes et les campagnes. Nos concitoyens y sont attachés. Vos décisions suscitent des interrogations sur votre vision de la France de demain.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous revoir cette baisse des dotations brutale, injuste et dangereuse ? Allez-vous accompagner les communes et les intercommunalités et leur permettre d’effectuer des économies de gestion réalistes, progressives et, finalement, plus vertueuses, car elles donneront aux collectivités le temps de se réorganiser ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous abandonner la France rurale ? Et allez-vous montrer l’exemple aux Français en réformant l’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est engagé dans une démarche de baisse de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d’euros ; Michel Sapin l’a rappelé à l’instant. Toutes les administrations publiques doivent prendre leur part dans cet effort.

Que vous avez voté, chers collègues de la majorité sénatoriale !

La dépense publique locale est de 21 % de l’ensemble de la dépense publique. C’est donc un effort de réduction de 11 milliards d’euros que le Parlement, madame la sénatrice, a décidé de mettre en œuvre.

Pas le Sénat !

Cette contribution est loin d’être insoutenable pour les collectivités, puisqu’elle ne représente que 1, 9 % de leurs recettes de fonctionnement et qu’elle ne porte que sur les concours financiers de l’État. Ceux-ci représentent quelque 28 % des recettes des collectivités locales, alors que la fiscalité, qui conserve son dynamisme, en représente 60 %.

À titre d’exemple, je relève d’ailleurs que la revalorisation forfaitaire des bases votées en loi de finances initiale pour 2015 à hauteur de 0, 9 % apportera quelque 520 millions d’euros de ressources fiscales supplémentaires, alors même que l’inflation sera proche de zéro cette année.

S’agissant de l’effet de la baisse des dotations sur l’investissement, nous ferons le bilan en cours d’année.

Il sera alors trop tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Néanmoins, je souligne que l’investissement public en France s’élève à 3, 2 % du PIB, alors qu’en l’Allemagne, un pays souvent cité en exemple, il représente 1, 6 % du PIB, soit exactement la moitié. Dans ce contexte, il y a peu de risques que cette baisse des concours de l’État remette en cause la croissance française.

Vous vous payez de mots !

Enfin, madame la sénatrice, M. le Premier ministre a rencontré récemment le vice-président, ainsi que le président de l’Association des maires de France.

M. Bruno Retailleau. Excellent président !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’est montré ouvert et il a été décidé, pour lever toute ambiguïté, de se donner deux mois pour dresser ensemble un constat, si possible partagé, de l’état de l’évolution des finances locales, à l’issue duquel nous tirerons des conclusions.

Je le répète, des décisions ont été prises pour l’année 2015. Et pour atteindre les objectifs de diminution de la dépense publique, c’est bien la quote-part qui s’impose.

Pour conclure, vous vous demandiez si l’État s’était infligé le même traitement. Permettez-moi d’observer que, de 2013 à 2014, d’exécution à exécution, les dépenses de l’État ont baissé de 3, 3 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe UMP.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement. Elle a répondu que ce dernier envisageait de mettre en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l’assuré, qui conditionnera l’accès au tiers payant à la fin de 2017.

Dans son rapport de 2013, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, recommandait ce mode de prélèvement en s’appuyant sur l’exemple néerlandais, appliqué pour 16 millions d’assurés et pour, a priori, une seule opération annuelle. Pour la France, c’est auprès de 58 millions de personnes que chaque caisse d’assurance-maladie devra demander une autorisation de prélèvements multiples sur leur compte bancaire, afin de recouvrer ces franchises représentant quelque 800 millions d’euros.

Les principaux syndicats de médecins se sont étonnés de cette annonce. Quelques heures plus tard, le ministère de la santé assurait à l’AFP, l’Agence France-Presse, que « rien n’était arrêté » et que plusieurs options allaient être examinées. Le prélèvement bancaire ne serait qu’une éventualité parmi d’autres – alors qu’un amendement a été déposé en ce sens à l’Assemblée nationale !

Les médecins ont réaffirmé, le 15 mars dernier, leur opposition à la généralisation du tiers payant, car ils craignent de devoir subir un parcours du combattant pour obtenir leurs remboursements. L’annonce de cette mesure ne les rassure pas.

Comment la caisse de sécurité sociale sera-t-elle en mesure de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français ? Les médecins devront-ils jouer un rôle administratif dans ce processus ? Qu’adviendra-t-il pour ceux qui n’ont pas de compte bancaire, pour ceux qui sont interdits bancaires ou pour ceux qui changent régulièrement de compte ?

Disposez-vous d’une étude, que vous pourriez nous communiquer, sur la faisabilité de ce mode de prélèvement et sur son coût, comparativement au produit de 800 millions d’euros que j’ai cité ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur les différentes modalités de perception des franchises médicales et participations forfaitaires envisagées après la généralisation du tiers payant et nous dire si, oui ou non, la possibilité d’un recouvrement par prélèvement bancaire reste d’actualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des familles, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le sénateur, je renouvelle à la Haute Assemblée les excuses de Marisol Touraine, actuellement présente à l’Assemblée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.

Encore !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui ! Elle y était il y a un quart d’heure ; elle y est toujours !

J’aurai l’occasion de revenir, en réponse à une prochaine question, sur les inquiétudes des médecins et les améliorations apportées au texte par le Gouvernement pour y répondre.

Toutefois, je vais tout d’abord vous répondre directement. Si j’ai bien compris votre question, l’UMP demande le retrait du projet.

Ce n’est pas la question qui vous a été posée !

Ce texte porte pourtant une ambition forte : celle de faire reculer les inégalités en matière de santé. C’est notre objectif, mais nous comprenons que vous ne le partagiez pas. La variable d’ajustement de votre politique de santé, nous la connaissons : ce sont les franchises médicales et les déremboursements. Ce n’est pas notre choix !

Nous ne parlons pas des franchises, à présent !

Nous venons de prouver que l’on peut réduire le déficit de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, qui est revenu à son seuil de 2008 – donc, en deçà de 10 milliards –, tout en ne réduisant pas les droits des assurés sociaux.

Oui, nous favorisons l’accès aux soins, en étendant le tiers payant à tous les Français à l’horizon 2017 et en pratiquant des tarifs sociaux en matière d’optique et de dentaire pour les Français en difficulté.

Ce n’est pas la question ! Vous nous récitez du par cœur !

Oui, nous faisons progresser les droits des patients grâce à la mise en place de l’action de groupe et l’instauration d’un droit à l’oubli pour d’anciens malades, auxquels les banques et les assurances refusent des prêts.

Une question a été posée. Il faut y répondre !

Oui, monsieur le sénateur, nous répondons à l’attente des Français qui souhaitent une modernisation de notre système de santé.

Vous soutenez l’immobilisme et le conservatisme, y compris celui des inégalités. Assumez !

Nous, nous assumons de choisir le droit de tous les Français à se soigner !

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons pu, comme chaque 8 mars, établir un état des lieux. En ce sens, c’est une journée nécessaire.

Ce fut l’occasion de se réjouir de certaines avancées, car il y en a, même s’il faut parfois faire preuve de patience et de persévérance. J’en veux pour preuve les avancées en matière de droits civiques des femmes françaises, qui, soixante et onze ans après leur accès au droit de vote et à l’éligibilité, vont enfin pouvoir accéder à la parité au sein des assemblées départementales. C’est un pas important qui va être franchi.

Néanmoins, il faut rester lucides face aux résistances et aux régressions qui pèsent sur le sort des femmes et des filles, premières victimes, ici et ailleurs, des mouvements extrémistes et de la pauvreté.

Dans ce contexte, et vingt ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, s’est tenue, à New York, la 59e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, à laquelle était représentée la France, en la personne de Mme Pascale Boistard.

Cette instance internationale se donne pour mission de faire progresser les droits des femmes partout dans le monde. Nous le savons, l’égalité se gagne simultanément sur tous les plans : au niveau politique, dans le domaine économique, dans le monde du travail, au sein de la famille et du couple, ainsi que dans l’espace public.

Plusieurs thématiques se sont succédé lors de ces discussions internationales, parmi lesquelles la place des femmes dans les accords de la 21e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21, dans la lutte contre les extrémismes religieux ou encore contre le système prostitutionnel.

Aussi, vingt ans après la conférence de Pékin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où nous en sommes de nos actions et engagements ? Quelles sont les priorités d’actions portées par la France dans ce cadre ? Enfin, quels sont les points de vigilance sur lesquels vous comptez maintenir votre détermination ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame Meunier, au lendemain du 8 mars –, vous étiez à mes côtés, madame la sénatrice – j’ai ouvert la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, au titre de la présidence française du Conseil de sécurité. J’y ai défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », qui protège les femmes face aux conflits, dont elles sont les premières victimes.

Les violences que les femmes subissent ne se limitent pas aux zones de guerre. Partout dans le monde, les femmes se trouvent confrontées aux violences physiques et sexuelles, aux mutilations sexuelles, au féminicide, au mariage forcé ou encore à la prostitution. À New York, la position de la France à l’égard du système prostitutionnel était très attendue. Il a été rappelé que la prostitution est majoritairement liée à la traite humaine.

Pour lutter contre toutes ces violences, la France a notamment ratifié la convention d’Istanbul, premier texte international contraignant en la matière. Avec Laurent Fabius, Marisol Touraine et Harlem Désir, j’ai saisi la commissaire européenne chargée de l’égalité des genres pour que cette convention soit largement ratifiée en Europe. Lutter contre les violences faites aux femmes est notre priorité.

Par ailleurs – vous avez évoqué ce sujet dans votre propos, et vous avez eu raison de le faire, madame la sénatrice –, le changement climatique est aussi une question de développement humain.

À l’ONU, j’ai participé à des discussions sur l’impact du changement climatique sur la situation des femmes ; vous étiez là encore à mes côtés, madame la sénatrice. Nous souhaitons sensibiliser à cet enjeu, pour que les femmes soient mieux prises en compte, car, comme le rappelait le ministre des affaires étrangères, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes peut contribuer au succès de la COP 21. À l’inverse, un succès de cette négociation contribuerait à réduire les inégalités.

Enfin, soyez-en assurés, le Gouvernement reste déterminé à faire avancer les droits des femmes, notamment à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à élaborer une nouvelle stratégie européenne pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes après 2015.

En France, notre politique volontariste porte ses fruits : dans le dernier classement du Forum économique mondial, la France progresse de quarante places, se situant désormais à la seizième place mondiale. Nous devons continuer, toutes et tous ensemble, à la faire progresser.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP.

Mme Isabelle Debré. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale. J’espère que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Cardoux, j’obtiendrai une réponse précise !

Depuis la rentrée de 2014, tous les enfants sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires, censés répondre à des objectifs pédagogiques.

Cette réforme est en réalité un véritable échec : échec pour nos enfants, qui, selon les parents, les enseignants et les pédiatres eux-mêmes, sont autant sollicités qu’auparavant et qui, sans la pause du mercredi, se fatiguent davantage.

Donc, retour vers le passé !

Mme Isabelle Debré. Échec également, et je dirai même catastrophe, pour le budget de nos communes, chargées par l’État d’organiser et d’assumer financièrement les NAP, nouvelles activités périscolaires.

Mensonges !

Échec, enfin, pour nos territoires, soumis à une iniquité de traitement, certaines villes ayant les moyens et le personnel pour animer ces NAP, tandis que d’autres ne le peuvent tout simplement pas.

Vous allez nous resservir ces propos à chaque élection ? Démagogues !

Nous sommes portés à croire que vous pourriez suspendre cette réforme, tant les propos tenus ces derniers temps ont été contradictoires : la ministre nous a d’abord affirmé qu’il ne fallait pas faire travailler les enfants en maternelle, pour respecter leur bien-être ; aujourd’hui, le Président de la République appelle à une maîtrise du langage dès la maternelle !

Puis, elle nous a dit qu’il fallait supprimer toutes les évaluations nationales, trop stigmatisantes, mais vous rétablissez aujourd’hui les évaluations en CM2.

Enfin, elle s’est attelée à multiplier les matières à enseigner dès le CP – arts plastiques, apprentissage d’une langue étrangère, morale laïque, entre autres, …

Vous préféreriez sans doute le catéchisme !

… mais elle se rend compte aujourd’hui que la maîtrise de la langue française est peut-être un bon commencement pour permettre à chaque élève de réussir sa scolarité.

Très bien !

Or l’illettrisme touche près d’un élève sur cinq à l’issue de la scolarité obligatoire. Toute politique éducative doit donc être entièrement centrée sur la maîtrise des matières fondamentales.

Bravo !

Nous souhaitons tous restaurer l’ambition de l’école de la République et nous savons tous que la marge de manœuvre budgétaire est limitée.

Aussi, ma question sera simple. La réforme des rythmes scolaires coûte plus d’un milliard d’euros par an au contribuable. C’est une dépense insensée !

N’importe quoi !

Mme Isabelle Debré. Quand allez-vous suspendre cette réforme et utiliser ce levier financier pour conduire les actions propres à rétablir le niveau de notre enseignement et donner aux citoyens de demain le savoir nécessaire ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Najat Vallaud-Belkacem, qui est actuellement à Toulouse pour la commémoration de la tuerie commise contre l’école juive Ozar Hatorah.

Il est vrai que la réforme des rythmes scolaires a entraîné des modifications d’ampleur. Et rassurez-vous, madame Debré, elle se poursuivra !

Nous ne sommes pas vraiment rassurés !

M. Patrick Kanner, ministre. Cette réforme était nécessaire, car notre école méritait mieux que les décisions prises au cours des dix dernières années par la majorité que vous souteniez alors.

Quand vous parlez d’ambition pour l’école de la République, permettez-moi de rappeler le triste bilan qui a été le vôtre pendant toutes ces années. (Tous les chronobiologistes et tous les acteurs de l’école s’accordaient sur la nécessité de mieux adapter le rythme scolaire au rythme de l’enfant, donc de revenir sur la réforme Darcos.

Une vraie calamité !

M. Patrick Kanner, ministre. M. Darcos lui-même a d'ailleurs reconnu les conséquences néfastes du travail qu’il avait engagé !

Ainsi, le gain dans l’apprentissage de la lecture est déjà confirmé dans plusieurs académies, madame Debré.

Depuis le mois de septembre dernier ? Vous plaisantez !

M. Patrick Kanner, ministre. Une réforme d’une telle ampleur ne pouvait évidemment pas se faire sans contestations ni arbitrages. Il a fallu notamment procéder à des ajustements en maternelle pour garantir les temps de repos des enfants. Néanmoins, cette réforme, chère madame, dépasse la question des rythmes. Elle répond aussi à la nécessité de proposer différentes formes d’apprentissage aux enfants.

Payées par les communes !

L’école ne peut pas tout, et il serait déraisonnable et inefficace de lui demander l’impossible.

Oui, nous avons développé le temps périscolaire, …

Aux frais des communes !

… pour donner la chance à tous les enfants, quel que soit leur milieu social, d’accéder à la pratique du sport, de la musique, du théâtre ou d’autres activités.

Pour permettre le développement de ces activités, vous n’ignorez pas que nous avons pérennisé le Fonds de soutien aux communes.

Pour une année seulement !

C’est zéro !

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre.

C’est scandaleux ! Mme Debré a pris plus de temps !

Pas moins de 250 millions d’euros ont été versés à près de 23 000 communes, dont la vôtre, madame Debré. Par ailleurs, notre ministère a travaillé sur l’assouplissement des conditions de recrutement des animateurs.

Pour conclure, je suis intimement convaincu que nous partageons au moins une idée : ce que l’on n’investit pas aujourd’hui dans l’éducation, on le paye demain, et longuement, dans la réparation sociale. Les investissements réalisés dans ce domaine par l’État et les communes constituent aussi une réponse républicaine aux préoccupations de notre jeunesse.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste.

Ne plus pouvoir se soigner : d’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, un Français sur quatre a dû affronter cette accablante réalité en 2012. L’avance des frais constitue l’un des facteurs déterminants de ce renoncement aux soins.

Pourtant, en 2000, dans son rapport sur la santé dans le monde, l’OMS concluait que « la France fournit les meilleurs soins de santé généraux ». La qualité de notre système de santé ne reposait pas uniquement sur son efficience ou sur la pertinence de son organisation, mais aussi sur sa lisibilité auprès des patients et sa capacité à garantir l’égalité devant la santé.

Or, sur ce point, la dernière décennie a été dramatique : les inégalités d’accès aux soins se sont irrémédiablement creusées, accentuant les fractures sociales et fragilisant les territoires, notamment ruraux.

Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant n’est pas seulement nécessaire ; elle est salutaire. Pour preuve, bien que leurs systèmes de santé soient singulièrement différents, vingt-quatre des vingt-huit pays de l’Union européenne se retrouvent sur une mesure, la généralisation du tiers payant, déjà appliquée, dans une large proportion, par des professionnels de santé comme les infirmiers ou les orthophonistes.

Aussi, pourquoi se dresser contre cette disposition qui apparaît si profitable à tous ?

Premièrement, mes chers collègues, l’histoire ne fournit aucun argument à lui opposer ; au contraire, elle nous rappelle que la loi fondatrice du 5 avril 1928 était un texte ouvert, laissant la possibilité d’instaurer le tiers payant.

Deuxièmement, en termes de justice sociale, cette politique épouse les principes d’une assurance maladie universelle, puisque dès lors que les cotisations sont acquittées et la maladie survenue, rien ne justifie que l’assuré ait à effectuer l’avance de frais.

Troisièmement, et enfin, le mythe de la déresponsabilisation des patients doit être battu en brèche : aucune étude au monde ne montre que le tiers payant induit une augmentation de la dépense médicale. Il ne s’agit que d’une projection fantasmée, voire irrationnelle.

Quelle est la question ?

Mme Sylvie Robert. En revanche, il y a bien une responsabilité politique à agir afin de combattre les inégalités insupportables d’accès aux soins dont sont victimes les plus vulnérables, inégalités qui menacent aussi les classes moyennes ; il y a une responsabilité médicale à soigner tout un chacun, indépendamment de son niveau de richesse ; surtout, il y a une responsabilité collective à améliorer notre système de soins, en vue d’assurer l’effectivité du droit à la santé, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Robert. Comme l’a souligné Mme la ministre de la santé, la prochaine réforme « ne se fera pas sans les médecins », car il est naturel et bénéfique que ceux-ci puissent exercer leur noble profession dans les meilleures conditions.

Posez votre question, ma chère collègue !

Mme Sylvie Robert. Ainsi, quel calendrier et quelles modalités techniques envisagez-vous pour accompagner la mise en œuvre du tiers payant, madame la ministre ? Et quelles garanties donnez-vous aux praticiens ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous ne pouvez plus ignorer maintenant que Marisol Touraine est actuellement à l’Assemblée nationale

Vous avez raison, madame la sénatrice, le tiers payant est une mesure de progrès social, car certains Français, notamment parmi les classes moyennes, renoncent à se soigner parce qu’ils ne peuvent pas faire l’avance des frais. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de cette situation.

Marisol Touraine a annoncé que le tiers payant serait étendu à tous les Français, par étapes, d’ici à 2017. Elle a de nouveau reçu ce matin, avec le Premier ministre, l’ensemble des syndicats représentatifs des médecins et des jeunes en formation.

Le Premier ministre a rappelé que le dispositif devait être le plus simple possible pour les professionnels et que cette fiabilité était désormais inscrite dans le texte du projet de loi, après l’adoption, cette nuit à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à clarifier l’article du projet de loi relatif au tiers payant.

Concrètement, les professionnels ont désormais la garantie d’être payés en moins de sept jours. Et si cette garantie n’était pas respectée, l’assurance maladie leur verserait des pénalités.

S’agissant du dispositif technique qui sera mis à la disposition des médecins en 2017, le texte prévoit désormais que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant et que le paiement sera effectué aux médecins par un flux unique. Il s’agissait là d’une revendication extrêmement forte de leur part.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’action de Marisol Touraine a été claire : elle est déterminée sur l’objectif d’extension du tiers payant à tous les Français, parce que c’est juste et parce que cet objectif se trouve au cœur du projet de loi ; dans le même temps, toutes les garanties de sécurité, de rapidité et de fiabilité sont assurées. C’est dans ce sens que nous entendons continuer à avancer et à travailler.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, s’adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Comme toutes celles qui ont été posées aujourd'hui, cette question est importante, car elle concerne l’avenir de l’activité agricole. Si performante dans notre pays, celle-ci représente des centaines de milliers d’emplois, des productions qui s’exportent et une industrie agroalimentaire puissante.

Cette question est d’une actualité brûlante, car, à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le monde agricole se trouve dans un état d’impatience et d’exaspération qui n’a d’égal que l’amateurisme, voire la désinvolture dont a fait preuve le Gouvernement dans la préparation de la part française – j’y insiste – de cette réforme.

En effet, les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, et les documents issus de cette négociation ont été finalisés en décembre 2013. Je m’interroge donc : nous sommes en mars 2015 ; qu’a fait le Gouvernement, depuis décembre 2013, pour faire en sorte que cette réforme puisse être mise en œuvre pour les agriculteurs français ?

Rien !

Je retiendrai trois illustrations pour montrer que, malheureusement, il n’a pas fait le nécessaire.

Premièrement, j’évoquerai le statut du fermage. Celui-ci, certes, est particulier à la France, mais il n’est tout de même pas une découverte pour le ministre de l’agriculture... Or il n’a pas été pris en compte pour la transmission des références et des droits à paiement en cas de cession, ni, ce qui est pis encore, pour l’installation des jeunes agriculteurs, qui ne peut donc s’effectuer.

Deuxièmement, l’outil de télédéclaration n’est toujours pas prêt, alors qu’il doit l’être en principe pour le 27 avril prochain. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l’are près, la parcelle qu’ils doivent télédéclarer.

La question !

Troisièmement, s’agissant du verdissement, les agriculteurs doivent déclarer avant la période des moissons les espèces et les variétés qu’ils utiliseront pour verdir leurs parcelles, sans connaître les conditions climatiques.

Ma question est donc la suivante : comment rendre cette réforme moins technocratique et plus pragmatique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui en déplacement en Moselle.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les arbitrages sur les derniers points qui restaient en suspens dans la négociation de la nouvelle PAC sont désormais rendus. Certaines questions ont en effet pris du temps. Ce n’était toutefois pas du temps perdu, mais du temps utile, pour améliorer les dispositifs dans l’intérêt de l’agriculture française. En outre, ces améliorations ont parfois été obtenues de haute lutte.

Un seul point reste à régler avec la Commission européenne : la possibilité de transférer les droits à paiement entre fermiers. Le ministre de l’agriculture est déterminé à trouver une solution sur ce point ; il en a pris l’engagement le 10 mars dernier auprès des représentants agricoles. Évidemment, nous ne laisserons pas ces agriculteurs sans aide. Les fermiers sont des agriculteurs, au même titre que ceux qui possèdent leurs terres.

Vous avez aussi soulevé un point de méthode essentiel, monsieur le sénateur : en raison des corrections qui ont dû être faites sur toutes les parcelles agricoles à la suite de la correction financière d’un milliard d’euros demandée par la Commission sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012, mais aussi en raison de de la mise en œuvre d’une réforme de l’agriculture d’une ampleur sans précédent depuis dix ans, nous avons accumulé des charges exceptionnelles de travail. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a décidé de décaler la période de déclaration des aides de la PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin prochain.

L’objectif est donc clair : il faut laisser aux agriculteurs le temps nécessaire pour leur déclaration, simplifier les procédures de déclaration et payer les aides aux agriculteurs à la fin de l’année comme d’habitude.

Afin d’atteindre cet objectif, le ministre de l’agriculture a demandé à tous les préfets de département de mettre en place, d’ici à la fin du mois de mars prochain, des comités d’appui réunissant tous les acteurs – chambres d’agriculture, syndicats agricoles et services de l’État – pour accompagner les agriculteurs dans leurs demandes d’aides.

Tout le monde doit marcher dans le même sens et se mobiliser pour que les agriculteurs soient informés et accompagnés dans cette réforme, et pour que les aides soient payées en temps et en heure. Telle est la priorité du Gouvernement.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au renseignement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet d’Hôpital Nord du CHU de Grenoble, accompagné de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

TITRE IV (suite)

Gouvernance des politiques de l’autonomie

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, aux amendements portant articles additionnels avant l’article 55.

Section 2

Organisation du contentieux de l'aide sociale

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

Cet amendement vise à prendre en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, en permettant aux départements de récupérer des ressources sans avoir besoin d’engager systématiquement des contentieux, comme c’est le cas aujourd’hui.

L'amendement n° 139 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;

2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Il vise en outre à aménager la formulation de l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles.

Notre proposition me semble donc plus complète. La commission choisira celle qui lui paraîtra la meilleure !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 46 rectifié et 241 rectifié ?

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais elle a donné sa préférence à l’amendement n° 46 rectifié, pour des raisons purement rédactionnelles.

Monsieur Collombat, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je le retire, madame la présidente !

L'amendement n° 241 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié ?

Cet amendement vise à favoriser la récupération des prestations d’aides sociales contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Je rappelle que le recours en récupération peut être exercé soit par l’État, soit par le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre la succession, contre le donataire lorsque la donation est intervenue soit dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale, soit postérieurement à cette demande, ou contre le légataire.

En outre, selon la jurisprudence, le contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation dans certains cas, notamment si une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire est établie.

La nature du contrat d’assurance vie est spécifique. Ce contrat repose en effet sur la stipulation pour autrui. Il reflète l’engagement contracté par l’assureur vis-à-vis du tiers bénéficiaire, le souscripteur conservant un droit de rachat. En règle générale, le bénéfice du contrat n’est pas acquis au bénéficiaire avant le décès de l’assuré. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire, contre lequel pourrait s’exercer un recours systématique.

Le Gouvernement est conscient que les recours en récupération contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie donnent lieu à un volumineux contentieux, qui pourrait justifier une intervention du législateur. Il nous est cependant difficile d’intervenir aujourd'hui, alors que nous ne disposons d’aucune étude d’impact nous permettant de connaître le nombre de personnes concernées et les montants en cause, et qu’aucune concertation avec les parties prenantes n’a été organisée. Nous ne sommes pas prêts à légiférer.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n° 46 rectifié en mon absence.

Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme.

En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour leurs souscripteurs. Ceux-ci peuvent d'ailleurs retirer leurs fonds quand ils le souhaitent, quitte à supporter des conséquences fiscales. En outre, les héritiers évincés d’un contrat d’assurance-vie peuvent, dans certains cas – tout dépend de la date de souscription du contrat –, engager une action en nullité, afin que les fonds versés soient rapportés à la succession.

Nous sommes ici au cœur du problème. La situation est inéquitable ; je n’irai pas jusqu’à parler de fraude, mais il s’agit tout de même de se soustraire à l’obligation d’aide sociale. Je suis donc surpris que le Gouvernement ne se montre pas plus volontaire.

Bien entendu, notre proposition soulève des difficultés juridiques, mais, comme je l’ai déjà souligné hier lorsque l’on m’a opposé le même argument à propos d’un autre amendement, s’il existe des doutes quant à l’interprétation d’une disposition, il appartient aux tribunaux d’établir la façon de procéder par leur jurisprudence. Ma démarche est tout à fait raisonnable ; elle s’inscrit dans une perspective de justice et d’équité.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je rappelle que les contrats d’assurance vie doivent être mentionnés dans les déclarations de patrimoine et déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’argumentation de Mme la secrétaire d’État me paraît donc un peu légère.

Cependant, je ne ferai pas semblant de m’en étonner : je sais de quel côté penche en général le Gouvernement lorsqu’il s’agit de choisir entre les intérêts des départements et ceux des financiers…

M. Jean Desessard. Du côté des départements ?

Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.

L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres

par le mot :

II. – Alinéas 2 à 4

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas précisant les mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance afin de poser les bases de la très attendue réforme du contentieux de l’aide sociale.

Toutefois, il ne s’agirait pas d’un rétablissement à l’identique de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, nous proposons de lui ajouter trois mots extrêmement importants : « Le cas échéant ».

Le Gouvernement ne prendrait une ordonnance pour modifier les limites de la compétence des juridictions des ordres administratif et judiciaire dans le contentieux de l’aide sociale que le cas échéant. L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire – c’est sur ce point que des inquiétudes s’étaient exprimées tant au sein de la commission qu’à l’extérieur de celle-ci – serait donc facultative.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir une habilitation qui figurait dans le texte transmis au Sénat.

Il s’agit de permettre au Gouvernement de réformer par ordonnances l’ensemble du contentieux de l’aide sociale, en réaction à deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, selon lesquelles la composition des commissions départementales d’aide sociale n’assure pas l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.

Il ne nous paraît pas envisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste.

C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de la commission des lois tendant à restreindre considérablement le champ de l’habilitation, afin de permettre au Gouvernement de résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales d’aide sociale, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, sans pour autant le laisser réformer l’ensemble du contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Ce débat sur la manière de légiférer est d'ailleurs récurrent, le Parlement n’ayant jamais été friand du recours aux ordonnances !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de répondre aux deux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de ces juridictions n’apportait pas suffisamment de garanties légales d’indépendance et d’impartialité.

Ce changement a minima suffirait à permettre auxdites juridictions de fonctionner de manière satisfaisante, en attendant une réforme plus profonde.

Je mets aux voix l'amendement n° 180.

L'amendement n° 297, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

TITRE V

Dispositions relatives à l’outre-mer

L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La Réunion est une région monodépartementale : sur un même territoire coexistent à la fois un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.

La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre départements d’outre-mer « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’à la Martinique ou à la Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25, 8 % à l’horizon 2040.

Néanmoins, La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31, 9 ans en 2007 à 39, 8 ans en 2040.

En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation – introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les articles 37–1 et 72 alinéa 4 –, il est proposé de créer à La Réunion un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu’en faveur des personnes âgées.

La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées – les collectivités locales, les associations d’usagers, les associations de services à la personne, et de manière générale tous les acteurs du médico-social – et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’âge.

Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs et associatifs.

Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises, notamment les complications engendrées par les maladies chroniques insuffisamment traitées et la précarité sociale préoccupante.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on s’en tient à la définition du service public d’aide à domicile, il apparaît difficile, aux yeux de la commission, de valider un dispositif qui serait spécifique à la seule île de La Réunion.

Nous avons abordé ce matin, et M. Watrin a également évoqué ce point, la situation particulière des départements d’outre-mer. Toutefois, la République étant une et indivisible, il semble difficile d’accepter cet amendement.

Néanmoins, au-delà du principe républicain, il est aussi nécessaire d’avoir une présentation claire de ce que peut être un service public d’aide à domicile dans le cadre de la loi dont nous débattons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.

De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

II. – Alinéas 8, 15 et 22

Remplacer les mots :

de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi,

III. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap,

IV. – Alinéa 35

Remplacer la référence :

par la référence :

V. – Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) À l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :

VI. – Alinéa 41

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IX. – Au premier alinéa…

VII. – Alinéas 46 et 47

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

i bis) L’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;

- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;

- il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »

VIII. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

Pour l’application

par les mots :

Au premier alinéa

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,

X. – Alinéa 56

Remplacer la référence :

L. 313-1-1

par la référence :

L. 313-3

XI. – Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Les amendements n° 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 sont liés et je vais donc les présenter conjointement. Ce sont des amendements de précision et d’ajustement de l’article 56 qui organise l’application des dispositions, selon les modalités qu’il précise, pour l’outre-mer, sans changement au fond. Ils font suite aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.

Les amendements n° 181 rectifié et 182 rectifié visent à ajouter à la mention de la conférence des financeurs citée à l’alinéa 12 et à l’alinéa 19 de l’article 56 la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Quant aux amendements n° 184 et 185, ils tendent à ajouter aux alinéas 44 et 58 sur la date d’effet au 1er janvier 2016 la mention de l’article 26 bis et de l’article 54 ter relatif à la MDPH à Mayotte.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 182 rectifié, 184 et 185.

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

mentionnée à l’article L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1

L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer les mots :

Les articles 26 et 27

par les mots :

Les articles 26, 26 bis et 27

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

L’article 49 entre en vigueur

par les mots :

Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 ?

La commission, magnanime, a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 184.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Avant les mots :

sont supprimés

insérer les mots :

et le dernier alinéa

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 25 tel qu’il est issu du texte de l’Assemblée nationale, qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un alinéa nouveau sur la mention des services agréés d’aide et d’accompagnement à domicile, n’est pas étendu à Mayotte. Il est nécessaire d’ajuster les adaptations élaborées à l’Assemblée nationale, pour l’article 56, au territoire de Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

L'amendement n° 299, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

c)À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».

… – Aux a et b du IX de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 299.

Je mets aux voix l'article 57, modifié.

TITRE VI

Dispositions transitoires et finales

L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 233–4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement prévoit que le versement du concours relatif à la conférence des financeurs pour l’exercice 2016 n’est pas subordonné à la transmission des données afférentes à l’activité de ladite conférence. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° 300, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14–10–5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable de coordination, puisque nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette section V bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre

par les mots :

se mettent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au plus tard avant le 1er janvier 2021

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui rejoint votre volonté de voir les résidences autonomie se conformer aux prestations attendues dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous sujets dont nous avons déjà longuement et consciencieusement parlé dans les débats précédents. Puisque ces prestations seront précisées par décret, l’amendement que je vous propose garde la date de publication du décret comme référence et fixe la date limite d’application effective des mesures au 1er janvier 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de 1 000 logements-foyers ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et au 1er janvier 2017 pour les autres bailleurs.

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, avait repoussé cette entrée en vigueur de dix-huit mois, à savoir 1er juillet 2017 et 1er juillet 2018.

Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai, mais aussi d’augmenter le seuil. L’entrée en vigueur se ferait ainsi au 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS, et au 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

Il serait utile que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons de cette augmentation du seuil et sur le nombre de bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS. La commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par ces précisions, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Je partage complètement le propos du rapporteur, d’autant que le président de la commission des affaires sociales avait retenu la proposition de la commission des affaires économiques.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, si vous proposez d’ajouter une année supplémentaire, c’est sans doute parce que ce laps de temps est nécessaire ? Je suis donc prêt à vous rejoindre sur cette idée.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas prolonger les débats trop longtemps, étant donné que nous sommes très nombreux dans l’hémicycle et que nous sommes pressés de retourner animer des réunions publiques dans le cadre des élections départementales…

M. Pierre-Yves Collombat. Surtout à Paris !

M. Jean Desessard. Mais je vais soutenir des candidats dans la France entière ! Je me contenterai de la métropole d’ici à dimanche, car je n’aurai pas le temps d’aller plus loin.

M. le rapporteur Labazée a réclamé un éclairage sur cette question, or je ne l’ai pas vu. Ou alors il s’agissait d’une petite veilleuse…

Un éclairage tamisé !

J’ai pourtant parfaitement entendu M. le rapporteur réclamer un éclairage à Mme la secrétaire d’État sur les raisons de ce délai supplémentaire.

Je m’attendais donc à une explication logique portant, au choix, sur les besoins de caler le dispositif, d’associer telle ou telle personne ou d’attendre les financements.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a alors avancé une explication, à savoir le besoin de temps supplémentaire. C’est une raison intéressante, qui peut paraître logique, mais j’aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de plus de temps.

Enfin, M. le rapporteur a repris la parole pour dire que l’éclairage et l’argumentaire étaient satisfaisants !

(M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Si, en tant qu’écologiste, madame la secrétaire d’État, je me félicite du fait que vous n’utilisiez pas beaucoup d’énergie pour l’éclairage

Pour ma part, j’ai besoin de plus d’explications, car l’éclairage m’apparaît un peu restreint… §, j’aimerais quand même que nous obtenions des explications un peu plus satisfaisantes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Puisque M. Desessard, qui a très bien compris quelles sont les raisons, exige de l’explicite, je vais m’y employer. C’est effectivement, comme vous le dites, parce que nous ne sommes pas prêts et que les systèmes informatiques ne sont pas au point que nous sollicitons un délai supplémentaire.

En revanche, monsieur Desessard, soyez gentil, ne me demandez pas d’éclairer de nouveau ma réponse en vous expliquant en quoi les systèmes informatiques ne sont pas prêts. §Je sais juste qu’ils ne sont pas prêts !

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Pour que la lumière soit, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d’une année.

Ah !

En effet, nous avions très bien vu que, concrètement, nous ne pouvions pas être prêts dans ce laps de temps, étant donné le décalage actuel.

À cet égard, je remercie la commission des affaires sociales, qui a accepté notre amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le bon sens veut que ce dispositif soit mis en œuvre correctement. C’est pourquoi nous avons rejoint la proposition de Mme la secrétaire d’État.

Je salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques !

M. Jean Desessard. Si c’est pour les systèmes informatiques, il y a un an pour l’aller et un an pour le retour…

Il n’y a pas que ça !

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41–1 à 41–5 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232–1–2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41–1 et 41–2 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.

Nous proposons donc tout simplement de prévoir pour elles une règle du jeu leur permettant de continuer de vivre et de proposer des services selon le schéma précédent, dès lors que tout se passe très bien. Par ailleurs, nous leur permettons de reconsidérer la situation tous les ans au regard des règles applicables aux nouvelles générations de résidences-services. Ainsi, les décideurs peuvent prendre chaque année, en toute connaissance de cause, la décision de rester dans l’ancien système applicable à la première génération de résidences-services.

Notre amendement va un peu plus loin que le vôtre, madame la secrétaire d’État, puisque nous élargissons le dispositif à l’ensemble des résidences de services, même celles qui appartiennent à la première génération, si elles ne posent pas de problèmes.

L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l’article 15 s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je salue, là encore, la clairvoyance de la commission des affaires économiques. Effectivement, il est nécessaire de supprimer la date d’entrée en vigueur de l’article 15 et d’y substituer des dispositions transitoires, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur pour avis M. Gremillet.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 15 du projet de loi seront applicables à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, à l’exception des dispositions concernant le conseil des résidents, qui sont d’application immédiate. Il vise également à permettre aux résidences de première génération qui gèrent directement la fourniture des services de préserver leur modèle, les dispositions de la loi de 1965 et de l’article L. 7232–1-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuant de régir leur situation.

Ces deux amendements sont effectivement très proches, mais comme celui qui a été présenté par la commission des affaires économiques est parfaitement bien rédigé, je retire l’amendement n° 189 au profit de celui-ci.

L’amendement n° 189 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié ?

La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les résidences de deuxième génération, ou de deuxième type.

Il a été fait le constat qu’on ne construisait plus de résidences de première génération ou de premier type et qu’on aurait du mal à intégrer un régime transitoire qui aurait une portée très limitée en faisant coexister deux régimes juridiques.

En tant que rapporteur, je suis tenu par l’avis défavorable de la commission. Cependant, à titre personnel, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et vous-même, madame la secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs discuté avec vos collaborateurs avant d’entrer en séance –, j’émets un avis favorable.

Moi aussi !

M. Georges Labazée, corapporteur. M. Roche également ! De toute façon, il ne peut que me suivre…

Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.

La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

J’avoue que je suis plus convaincu par les arguments de la commission des affaires sociales, tels qu’ils nous ont été rapportés.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories d’établissement.

Il doit y avoir une raison, mais je ne l’ai pas comprise. On nous dit que lorsque cela marche très bien on ne voit pas pourquoi on changerait. Mais qui décrète que cela marche très bien ? Si tout marche si bien, pourquoi légiférer ? J’avoue avoir un peu de mal à saisir l’enchaînement des idées, comme mon collègue Jean Desessard, tout à l’heure, à propos de l’obscure clarté qui, pour tomber des étoiles, n’en était pas moins obscure. Je ne saisis pas bien votre logique.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Monsieur Collombat, je tiens à vous rassurer. L’idée, et je vous remercie de votre bon sens, est de ne pas casser ce qui fonctionne bien, puisque, aux termes des dispositions adoptées, on arrête de construire des résidences de première génération.

De plus, il est proposé que, tous les ans, les résidents se prononcent sur l’article 15. Cela devrait répondre à votre interrogation pour savoir qui décide du bon fonctionnement allégué et contribuer à vous rassurer. Ainsi, tous les ans, les résidents examinent la situation et décident, ou pas, de rester dans l’ancien système, qui permet de préserver ce qui fonctionne bien. En revanche, s’ils considèrent que le système ne fonctionne pas, il n’y a pas de système transitoire et ils passent directement à la nouvelle génération.

Vous m’avez convaincu !

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a) du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du même code égale à 3, 75 %.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement très important porte sur un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’affecter une fraction de la CASA, correspondant à 25, 65 millions d’euros, à la branche d’aide à domicile pour compenser le coût de l’avenant à l’accord qui prévoit la revalorisation de la valeur du point au concours APA versé au titre de l’année 2015 et rétroactif au 1er juillet 2014.

Cet article est très attendu par les salariés de la branche « aide à domicile ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement permet de prendre en compte le financement par la CASA en 2015 de l’accord agréé par le Gouvernement dans la branche « aide à domicile ». La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.

L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

En 2016, les concours prévus au a) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l’absence de signature de la convention prévue à l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit de prolonger d’une année au maximum la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements, qui sont prévues dans le présent projet de loi.

Il s’agit également de ne pas subordonner le versement du concours dû au titre de l’année 2016 pour les conférences des financeurs à la signature de ces conventions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.

L'amendement n° 301, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232–21 et L. 232–21–1 dudit code, le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 232–17 est abrogé ;

2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14–10–3, la référence : « L. 232–17 » est remplacée par la référence : « L. 232–21 ».

La parole est à M.Georges Labazée, corapporteur.

Pour clore le cycle des amendements, les rapporteurs sont heureux de vous présenter un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 301.

Je mets aux voix l'article 66, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais dire, en toute honnêteté, qu’un important travail a été réalisé par notre assemblée sur ce projet de loi.

Plus de 140 amendements ont été adoptés au stade de l’élaboration du texte en commission et près de 100 amendements supplémentaires en séance publique.

Ces amendements émanaient des rapporteurs au fond, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, des rapporteurs pour avis, Mme di Folco, pour la commission des lois, et M. Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, de sénateurs issus de chacun des groupes du Sénat et du Gouvernement.

J’ai le sentiment très net que notre travail a amélioré significativement le texte. Le Sénat était conscient des limites de ce texte, rappelées par de nombreux sénateurs au cours de la discussion générale, y compris par moi-même. Il a néanmoins maintenu les grandes lignes du projet de loi tout en l’améliorant sur de nombreux points.

Sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a consolidé le financement des mesures prévues par le texte en inscrivant dans la loi des modalités d’affectation de la CASA et en créant une ligne spécifique pour le financement pérenne de l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux.

Toujours sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a étendu le forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins.

Les dispositions relatives au logement ont été précisées et renforcées grâce à des amendements des commissions et des sénateurs de tous les groupes. Nous avons posé les fondements d’un encadrement juridique des résidences-services dites de « deuxième génération », apporté des garanties aux locataires qui engagent à leurs frais des travaux d’adaptation de leur logement et prévu la réaffectation à des personnes âgées, par les bailleurs sociaux, des logements adaptés dont ils disposent.

À l’issue d’une concertation approfondie menée avec beaucoup de courage par nos rapporteurs, le principe de la mise en place d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés, a été posé. Il s’agissait de l’une des principales conclusions du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l’aide à domicile. Pour permettre cette transition que beaucoup ont jugée inéluctable, nous avons fixé un horizon à cinq ans, sous réserve des résultats d’une expérimentation menée dans au moins trois départements volontaires.

Après des échanges fructueux avec le Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du groupe RDSE visant à permettre le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les EHPAD.

Le Sénat a souhaité également, à une large majorité, rétablir le Haut Conseil de l’âge, dont il a élargi les missions, de préférence à un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.

Enfin, mettant un terme aux incertitudes qui entouraient ce texte au moment de son dépôt, le Sénat a confirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local.

Nous devons aussi constater que, durant ces deux jours et demi de travaux, les discussions se sont déroulées dans un climat constructif.

Les rapporteurs – tous les rapporteurs – ont témoigné d’un grand sens de l’écoute, à l’égard tant des très nombreux interlocuteurs qu’ils ont auditionnés que des amendements présentés par nos collègues. Bien aidés par l’ensemble des collaborateurs des trois commissions, ils ont examiné ces amendements de manière approfondie, avec beaucoup d’objectivité.

Le dialogue avec le Gouvernement s’est déroulé, madame la secrétaire d’État, dans un climat de confiance et de grande franchise. Sur de nombreux points, le Sénat a pris des positions différentes de celles que vous lui suggériez mais la discussion avec vous a permis d’enrichir et de faire progresser le débat.

Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte, contrairement à d’autres textes qui vont arriver dans quelques semaines et dont je demanderai à rapporter certains points. Une deuxième lecture aura donc lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Elle permettra d’approfondir les nombreux sujets qui sont venus en discussion et d’améliorer encore le projet de loi, à la demande de nos rapporteurs, au profit d’objectifs qui sont largement partagés.

Chacun des représentants des groupes va certainement demander la parole pour une explication de vote. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je remercie Mme et MM. les rapporteurs, les fonctionnaires et les sénateurs qui ont participé à l’ensemble des débats. Je remercie la présidence et le plateau. À titre personnel, je voterai ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parvenus.

Merci à l’ensemble des collègues car, malgré certaines divergences de vue, nous avons toujours gardé un ton courtois. Merci aux rapporteurs qui, comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, ont fait un travail extrêmement important d’amélioration du texte, en dépit du peu de moyens dont ils disposaient. Merci à vous-même, madame la ministre, et à votre équipe car, nonobstant certaines divergences, le débat a toujours été courtois et constructif.

Au fond, ce genre de débat, avec les améliorations apportées au texte, donne l’image que nous souhaiterions tous que le Sénat puisse conserver, et je tenais à le souligner dans cette explication de vote.

Notre groupe a eu un certain nombre de satisfactions au cours de la discussion, à travers l’adoption d’amendements.

Je les rappellerai très brièvement. D’abord, la sanctuarisation des ressources en pourcentage de la CASA auprès de la CNSA. C’est l’un des éléments importants de ce texte, un signal très fort que nous avons donné aux services d’aide à domicile, en votant le fameux article 32 bis. Il s’agit d’une pierre angulaire qui donne beaucoup de satisfaction à l’ensemble des sénateurs – il n’a manqué que deux voix pour que la disposition soit adoptée à l’unanimité.

Ensuite, le renforcement de la notion du département comme chef de file de la dépendance et des personnes âgées.

En outre, l’ouverture donnée par Mme la secrétaire d’État sur les groupes de travail réfléchissant sur la modification de la tarification des EHPAD, même si nos craintes quant à l’absence de financement sont toujours bien d’actualité.

Enfin, le vote de l’amendement affichant une démarche de réflexion sur l’assurance privée dans le domaine concurrentiel pour assurer une partie de la dépendance. C’est un progrès considérable parce qu’il y a encore peu de temps ce genre de proposition était un sujet tabou auprès de beaucoup de personnes. L’ouverture est donnée, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe UMP s’abstiendrait et j’avais été un peu polémique sur l’intitulé du projet de loi. Je réédite l’abstention que j’avais alors formulée – prévisionnelle – et qui était plutôt négative. À l’issue de nos débats, j’avoue que cette abstention devient plutôt positive

Le sens de la nuance !

… et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte.

Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous provoquer. Maintenant, à la réflexion, après ce qui s’est passé, je crois que le groupe UMP aurait voté ce texte si vous aviez accepté d’afficher l’intitulé que j’avais suggéré, avec en filigrane la perspective – dans l’avenir – d’un véritable débat de fond sur les enjeux du financement de la dépendance. Il fallait accepter de dire très clairement : nous avons 650 millions d’euros à dépenser, travaillons ensemble pour savoir comment nous pouvons les dépenser de la meilleure façon possible pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés, et reportons à plus tard, quand les finances seront meilleures, ce véritable débat de fond dont le pays a besoin pour le financement de la dépendance.

La seule chose qui nous gêne et qui justifie cette abstention positive, c’est qu’il manque toujours ce débat de fond, il manque toujours cette volonté de trouver des solutions positives pour assurer le financement de ce grand enjeu qu’est la dépendance de nos aînés dans les années à venir.

Voilà pourquoi je n’irai pas au-delà de cette abstention positive, au nom du groupe, en précisant que ceux qui veulent aller dans un autre sens sont parfaitement libres de le faire. C’est simplement une option globale du groupe que je précise aujourd'hui.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Nous arrivons au terme de trois jours de débat pleins et intenses sur un texte complexe mais jamais technique car nous savons que derrière chaque article, chaque alinéa, il y a des hommes et des femmes, il y a des situations concrètes, il y a des acteurs du médico-social, des attentes, des exigences.

Je voudrais remercier en premier lieu les deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour leur implication forte sur ce dossier. Merci également aux administratrices et aux administrateurs qui ont été à leurs côtés.

Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre écoute et le choix que vous avez fait de débattre pleinement avec nous et de répondre à chaque question posée.

Cet échange ouvert, direct, riche et dense a déjà porté ses fruits. Le texte n’est plus le même que celui dont nous avions initialement été saisis. Plusieurs améliorations y ont été apportées. La commission des affaires sociales a elle aussi bien travaillé et a joué pleinement son rôle.

Le travail en séance a permis d’avancer sur plusieurs points. Premièrement, la Haute Assemblée a adopté un amendement commun à l’UMP et au groupe CRC réaffirmant le rôle de l’État face au risque d’une départementalisation trop poussée de politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et le risque d’inégalités qu’elle engendre.

Deuxièmement, les centres de santé ont été explicitement reconnus comme des partenaires de la prévention et de la coordination.

Troisièmement, des sujets difficiles concernant les droits des personnes âgées et leur protection ont été débattus et mériteraient un prolongement plus approfondi dans un cadre approprié.

Quatrièmement, nous avons pu noter, madame la secrétaire d'État, votre engagement, après la discussion de notre amendement, d’assurer la représentation des organisations syndicales des retraités au sein du Haut Conseil de l’âge au moins au même niveau qu’elles le sont aujourd’hui dans le Comité national des retraités et des personnes âgées, le CNRPA.

Cinquièmement, nous prenons note de votre volonté de mettre à l’étude une majorité des propositions contenues dans le rapport sénatorial que j’ai cosigné avec notre collègue Vanlerenberghe et peut-être de vous en inspirer – le travail est en cours. Nous verrons, je l’espère assez rapidement, sur quoi cela pourra déboucher et j’ai bien entendu que je serai associé à la concertation. Je confirme qu’il y a urgence à refonder le secteur de l’aide à domicile et je continuerai à porter, avec mon groupe, la nécessité d’une juste rémunération des services à domicile, d’une vraie amélioration de la situation précaire des salariés en vue aussi d’une meilleure qualité de prestations et dans le cadre d’une maîtrise publique du secteur.

Notre déception porte au moins sur trois points. D’abord, la question des barrières d’âge. Nous regrettons que nos amendements visant à les lever aient été frappés d’irrecevabilité. Il nous faudra donc nous contenter sur ce point du rapport que l’Assemblée nationale avait introduit à la demande de notre collègue du groupe GDR Jacqueline Fraysse.

Ensuite, autre déception, la problématique des EHPAD, que vous avez renvoyée pour l’essentiel à un groupe de travail sur la tarification et le reste à charge, ainsi que, plus inquiétant encore, au retour à meilleure fortune financière de l’État. J’ai animé ce vendredi une réunion à Grenoble avec mon amie Annie David sur ce projet de loi. Je vous le dis, madame la secrétaire d'État, une question sur deux portait sur les EHPAD !

Enfin, troisième déception, quant aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, le sujet est loin d’être épuisé – soyez-en sûrs !

Nous regrettons le sort réservé à nos trois demandes de rapport qui, vous l’avez bien compris, visaient aussi à souligner les insuffisances du texte et des moyens.

Concernant les aidants, les aides seront très restrictives. Cela dit, une prise de conscience est en marche et quelques avancées seront peut-être envisageables.

Dommage qu’il n’ait manqué qu’une voix pour que notre demande de rapport sur l’adaptation des logements soit adoptée ! Cet amendement aurait sûrement permis de constater sans perdre de temps que les mesures prévues sont inadaptées et nécessitent une inflexion de la stratégie nationale que vous défendez. Mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le rapport d’évaluation prévu à l’article 58, et qui présente un caractère général, devrait aussi répondre aux questions précises que nous avons soulevées sur les effets réels des mesures de déplafonnement des plans APA. Là aussi, il risque d’y avoir des désillusions.

En conclusion, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ce texte, comme je l’avais expliqué dès le départ. Cette abstention prend en compte l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, mais ce sera une abstention combative

Ah ! Il y a des nuances !

… tant ce projet de loi aurait besoin d’ouvrir d’autres pistes, notamment sur les questions de financement de la perte d’autonomie.

Car enfin, tous, ici, nous faisons le constat que les 650 millions d’euros de la CASA seront insuffisants pour s’attaquer aux défis du vieillissement.

Nous sommes beaucoup à dire ici que les retraités ne pourront supporter seuls cette charge et qu’il faudra faire appel à la solidarité nationale ! Mais de quelle solidarité nationale voulez-vous, puisque vous avez refusé, mes chers collègues – toutes travées confondues, excepté les nôtres –, de prendre d’abord l’argent là où il est, en taxant les revenus financiers dans le cadre de la sécurité sociale ?

Vous avez même refusé de mettre en place, comme première étape, une contribution solidarité autonomie sur les actionnaires, taxant ainsi leurs dividendes plutôt que de ponctionner peut-être encore demain les retraités ou les salariés !

Nous le regrettons vivement, car ainsi vous ne donnez pas à ce projet de loi tous les moyens de répondre aux attentes, aux besoins et aux défis du vieillissement.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après ces deux jours et demi de travaux, je suis très heureuse d’en être arrivée là, et de constater que nos aînés nous rassemblent – à quelques nuances près.

Selon moi, ce texte est un bon texte. Il est très attendu, à la fois par les personnes âgées, mais aussi par les familles, par les professionnels, par les élus que nous sommes, par les élus des collectivités et par les associations. Il a été maintes fois repoussé au cours des dix dernières années. Ce vote s’annonce très important, c’est un vote que le groupe socialiste aborde, aux côtés du Gouvernement, avec fierté et avec le sens des responsabilités.

Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État au début de nos travaux, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation.

À la suite de ceux qui ont déjà été évoqués, je vais souligner quelques enrichissements que nos débats ont permis. Je retiens l’inclusion des centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie, l’encadrement du développement des résidences-services de deuxième génération, le renforcement des attributions du conseil des résidents et des résidentes, la facilitation de travaux d’adaptation de logements. Nous permettons aux aidants de bénéficier d’un peu de répit, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit dédiées, et nous renforçons les droits et libertés des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Sénat a aussi souhaité maintenir, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’article 28 bis. Cet article rend hommage à des milliers de travailleurs, venus le plus souvent du Maghreb, et auxquels notre pays doit beaucoup. C’est un article de justice pour ces hommes et pour leurs familles. Il a du sens et s’inscrit parfaitement dans les valeurs et les idéaux de la République.

À mon tour, je me réjouis de la façon dont nous avons élaboré ce texte. Le climat, très serein, constructif et positif est sûrement dû à la qualité du texte, mais aussi à la personnalité de nos rapporteurs MM. Gérard Roche et Georges Labazée. Je salue à la fois le sérieux de leur travail et leur compétence, mais aussi leur sens de l’humour, leur bonne humeur et la dynamique qu’ils ont insufflée, qui a permis d’arriver où nous sommes.

Le groupe socialiste votera en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, les écologistes se félicitent de ce projet de loi. Face au bouleversement démographique à venir, le texte comporte une série de mesures concrètes et transversales pour appréhender les thématiques liées à l’autonomie.

Cela a été dit, la revalorisation de l’APA constitue indéniablement un point fort de ce texte. La hausse des plafonds et la diminution du reste à charge est un coup de pouce important envers les personnes en perte d’autonomie, et il faut le saluer.

Le droit au répit, lui aussi, est une mesure positive, qui vient faciliter la vie des aidants et leur permet de prendre quelques jours pour eux-mêmes et leurs proches. À ce titre, nous ne pouvons que regretter le maintien de la suppression de l’article 37. Le baluchonnage est en effet un moyen de donner de la consistance à ce droit au répit, en permettant de recourir à des remplaçants qualifiés. Néanmoins, le modèle des centres de vacances adaptés aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles, comme nous les a présentés le rapporteur M. Georges Labazée, est une solution innovante qui peut aussi répondre à un besoin lors des périodes de répit. Il convient de la saluer et de soutenir son développement.

Plusieurs de nos amendements ont été adoptés durant l’examen du texte. Je pense notamment à ceux qui concernent les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, afin de renforcer leur rôle d’information. Je pense également à ceux qui sécurisent la situation des aidants familiaux et à celui qui supprime l’injuste pénalité financière qui pesait sur les personnes faisant le choix de l’emploi direct à domicile.

L’adoption de notre amendement élargissant le congé de soutien familial en congé de proche aidant est aussi une très bonne nouvelle. Ce droit bénéficiera désormais à tous les aidants, pour leur permettre de concilier plus efficacement leur engagement auprès de leurs proches et leur vie professionnelle.

Enfin, concernant les monnaies locales et le ticket autonomie solidarité, le TAS, le vote favorable à ma demande de rapport sur une monnaie complémentaire pour l’autonomie est un pas en avant important et innovant pour faire évoluer notre système de solidarité vers plus de proximité, plus de lien social, tout en réduisant le poids du vieillissement de la population sur nos dépenses sociales.

En conclusion, notre avis sur le texte était déjà favorable au début de nos débats. Au vu des avancées acquises en séance et du travail constructif que le Sénat a mené avec le Gouvernement sur ce texte – et je remercie les rapporteurs, MM Labazée et Roche, de même que Mme la présidente et Mme la secrétaire d’État – les écologistes voteront en faveur de ce projet de loi.

Je dirai même que c’est un vote positif positif, un vote AA !

Monsieur Cardoux, cette remarque vous est destinée !

Cependant, pour obtenir la note AAA, deux points complémentaires étaient indispensables.

Premier point, il aurait fallu annoncer de prochains rendez-vous au Parlement. Nous l’avons bien vu, et les rapporteurs ont su le traduire, avec humour et dynamisme : des difficultés techniques demeurent et des ajustements sont nécessaires. Sur un ensemble de points nouveaux, encore en construction, nous aurions pu convenir d’une feuille de route. Certes des rapports s’agrègent en ce sens – et je vous remercie d’avoir donné satisfaction à certains d’entre eux – mais nous savons très bien que nous ne pouvons pas nous arrêter là ; une suite doit avoir lieu.

Second point, et je rejoins M. Jean-Noël Cardoux à cet égard, un débat sur le financement est indispensable. Il ne faut pas se contenter de mettre en place des EHPAD ou d’autres dispositifs, qui certes améliorent quelques situations particulières. La question centrale est la suivante : quelle est la part, la dotation que notre société va consacrer au bien-être des anciens et du grand âge, pour qu’il n’y ait plus de misère et de situations que l’on n’a pas envie de voir ?

Ce débat reste devant nous. Il ne peut pas se cantonner à des mesures techniques, mais doit embrasser une appréciation globale de la fiscalité, des moyens à dégager et de la solidarité nécessaire pour financer et aborder ce bouleversement démographique dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord le texte dont nous achevons l’examen était décevant, non pas par le travail effectué, ni par l’état d’esprit qui s’en est dégagé, mais parce qu’il manque d’ambition. Nous sommes bien loin de la création d’un cinquième risque !

Concrètement, cette réforme laisse en suspens deux questions majeures. La première est celle du reste à charge en établissement. Ce texte est principalement centré sur le maintien à domicile, qu’il s’agisse du domicile ordinaire, adapté ou non, ou de logements ad hoc. Il n’aborde donc la prise en charge en établissement que de manière incidente.

Raison pour laquelle un second volet avait initialement été annoncé par le Gouvernement. Il devait intervenir dans la foulée. Il est maintenant renvoyé au retour à l’équilibre budgétaire. Autant dire aux calendes grecques ! Nous le regrettons vivement.

La seconde question majeure que ne règle pas la réforme n’est rien de moins que celle du financement de la prise en charge de la dépendance.

Concrètement, le projet de loi organise l’affectation des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la prévention et l’accompagnement du vieillissement. La bonne nouvelle, c’est qu’il s’agit de la fin de leur détournement. La mauvaise, c’est que les 650 millions d’euros de la CASA ne couvriront qu’une bien faible part des besoins à venir en matière de dépendance. Il faudra donc y revenir, comme il faudra revenir sur la répartition des charges entre l’État et le département. Si ce texte fait effectivement passer la participation de l’État de 31 % à 36 % de l’ensemble de ces dépenses, on est encore loin du 50/50 auquel il s’était engagé lors de la création de l’APA.

Pour autant, tout n’est pas noir. Ce texte porte un certain nombre d’avancées non négligeables. Il a été très substantiellement amélioré par notre assemblée, et au passage je salue à mon tour l’excellence du travail de nos rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche.

Dans un esprit consensuel, ils ont pris la problématique à bras-le-corps et ont eu le courage de nous faire des propositions à la fois constructives et ambitieuses, indépendamment de toute considération partisane. Un même esprit vous a animé, madame la secrétaire d’État : je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour la qualité de l’écoute qui a été la vôtre. Sur ces bases saines, nos travaux ont été productifs.

Leur principal apport est sans conteste la solution adoptée quant à l’autorisation et l’agrément. La dualité n’a pas ou plus de raison objective d’être. Chacun en est conscient, et comme le préconisait le rapport de nos collègues Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, il nous faut évoluer vers un régime unique.

Toute la question est de savoir comment, car la convergence se heurte à deux écueils : en l’absence de réforme financière, elle est sévèrement inflationniste pour les départements ; elle inquiète les services, certains craignent d’être exclus des plans APA, d’autres de se voir interdire de faire des bénéfices.

La solution de l’expérimentation finalement adoptée permettra de disposer de données concrètes grâce auxquelles nous éviterons ces écueils.

Tel était le cœur de nos débats.

Toutefois le présent texte concrétise encore bien d’autres avancées. Je mentionnerai : le développement des plans APA pour les GIR 1 et 2 ; la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne, même si elle demeure encore symbolique ; la rénovation de la gouvernance locale avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA ; la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les SPASAD ; la création du forfait autonomie pour les résidences-services et les résidences autonomie ; ou encore la création du droit au répit.

Le groupe UDI-UC a aussi pu faire adopter des amendements qui lui tenaient à cœur, tels que celui qui permet aux centres de santé de contractualiser avec les résidences autonomie, ou celui par lequel nous avons substantiellement amélioré le dispositif de la personne de confiance.

Pour toutes ces raisons, conscients à la fois des limites de la réforme mais aussi de ses points positifs, nous, les membres du groupe UDI-UC, ne serons pas moins centristes que nos collègues du groupe UMP, c’est-à-dire que nous n’exprimerons pas une abstention positive, nous n’exprimerons pas non plus, comme nos collègues du groupe CRC, une abstention combative, nous émettrons un vote positif, et non pas un « vote AA », monsieur Desessard.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je souhaite présenter quelques observations en complément de l’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux, qui a défendu l’« abstention positive ».

Il me semble que nous avons accompli un bon travail. La commission des affaires économiques, dont j’ai été le rapporteur pour avis, s’est efforcée d’y apporter sa contribution dans deux domaines : le logement et la silver economy, un enjeu qui représente un gisement important d’emplois dans notre pays et auquel nos entreprises doivent s’intéresser pour en tirer parti. Au nom de la commission des affaires économiques, je remercie M. le président de la commission des affaires sociales pour sa collaboration et je félicite nos deux rapporteurs pour le travail très constructif qu’ils ont mené, ainsi que pour l’écoute dont ils ont fait preuve.

Madame la secrétaire d’État, il est incontestable que du travail a été accompli depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Chacun, à sa place, a manifesté une grande écoute. Il me paraît très important de le souligner.

À titre personnel, je voterai le projet de loi, parce qu’il me semble être un signe important.

Comme nous l’avons déjà fait observer dans le débat, il faut que la jeunesse, que nos enfants s’intéressent à l’adaptation de la société au vieillissement. Un amendement a précisément été adopté qui tend à faire bénéficier nos enfants de crédits d’impôt chaque fois qu’ils contribuent, par de petits investissements, au mieux-être des personnes âgées et au maintien de celles-ci à domicile. Je trouve cela merveilleux pour les personnes âgées et pour leur famille !

La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse de l’avoir fait sur un si beau projet de loi. Je remercie également le secrétariat de la commission des lois pour le concours précieux qu’il m’a apporté, sans lequel je n’aurais pas pu, modestement, contribuer aux travaux de notre assemblée.

Peut-être ce projet de loi est-il inabouti ; les orateurs qui se sont exprimés en ont fait ressortir les aspects positifs et ceux qui le sont moins. Je vois, moi, le travail global qui a été accompli, et je vois surtout qu’une première pierre a été posée. Il nous reste à construire le reste de l’édifice et, probablement, à trouver d’autres financements. Madame le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, les financements n’étant pas très nombreux, vous aviez fait avec ce que vous aviez. Il faut maintenant trouver de nouveaux moyens pour compléter ce projet de loi, et le Sénat sera à vos côtés pour relever ce défi !

Je voterai très volontiers le projet de loi, qui a été considérablement amélioré par la commission des affaires sociales, dont je remercie le président et les rapporteurs.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je suis bien entendu très heureuse que le Sénat ait adopté le projet de loi.

Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat, à commencer par Mme Catherine di Folco et M. Daniel Gremillet, rapporteurs pour avis, et par les deux rapporteurs, auxquels je tiens à décerner une mention spéciale : en cette semaine du binôme paritaire, j’ai eu la chance de travailler pendant trois jours avec le seul binôme non paritaire de la vie politique française.

Mais qui fonctionne très bien !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Qui fonctionne, en effet, très bien : même la féministe que je suis doit le concéder !

Je remercie également le président Milon, qui a contribué, par sa présence constante au banc des commissions, à la bonne qualité des débats.

Je remercie, enfin, l’ensemble des sénateurs qui ont pris part aux débats, en particulier MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, que je félicite non seulement pour la contribution éclairante qu’ils ont apportée à nos travaux de ces dernières heures, mais aussi, si je puis dire, pour l’ensemble de leur œuvre dans le domaine de l’aide à domicile. Je pense aussi à M. Jean Desessard, Mmes Michelle Meunier, Annie David, Françoise Gatel, Laurence Cohen, Claire-Lise Campion, Françoise Laborde, MM. Pierre-Yves Collombat, Gilbert Barbier, Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Noël Cardoux, ainsi qu’à M. Alain Vasselle…

Le projet de loi issu des travaux du Sénat est un nouveau texte sans être un autre texte. De nombreux amendements importants ont été adoptés, sans toujours, il est vrai, avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement ; les travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture n’en seront que plus riches.

Si je considère les différentes versions que le projet de loi a connues depuis son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, je trouve que le travail constructif qui a été accompli est à lui seul un plaidoyer pour le bicamérisme et pour la navette parlementaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiendrai les engagements que j’ai pris devant vous et je suis à la disposition de votre commission des affaires sociales, non seulement pour poursuivre le travail fin et régulier que les deux rapporteurs et moi-même avons mené sur ce texte – le travail en amont, que je n’ai pas suffisamment évoqué, n’a pas été pour rien dans la qualité des débats en séance publique –, mais aussi pour contribuer à tous les débats qu’elle pourrait susciter dans le cadre de son activité de contrôle de l’application des lois et d’évaluation des politiques publiques.

J’adresse des remerciements particuliers aux groupes politiques qui ont voté en faveur du projet de loi. Quant à ceux qui ont opté pour une « abstention positive » ou une « abstention combative », je souhaite que leurs interprétations de l’abstention, qui donneraient beaucoup de sens à l’abstention, soient dans les jours à venir conservées à l’intérieur de cette enceinte et ne donnent pas de mauvaises idées à nos concitoyens !

Pas mal !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2015 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Débat sur le thème « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

À seize heures :

Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence.

À dix-sept heures trente :

Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.