Intervention de Nicole Bonnefoy

Un examen commun de ces deux propositions de loi aurait été souhaitable, afin d’aboutir à un texte encore plus riche.

D’autres propositions de loi ont, cette année, fait l’objet d’une lecture conjointe. Lorsque le travail s’est fait en bonne intelligence, nos textes n’en ont eu que plus de poids ; ils ont démontré que nous étions capables de travailler ensemble, au-delà de tout clivage partisan, dans l’intérêt général.

Mon dernier regret concerne évidemment l’incidence financière des dispositions préconisées dans ce texte. Encore une fois, l’État transfère de nouvelles charges sur les collectivités territoriales, principalement sur les départements.