Intervention de Nicole Bonnefoy

À l’instar de la proposition de loi de mon collègue Roland Courteau, la version initiale du présent texte prévoyait une prise en charge d’une partie des dispositions préconisées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Il aurait fallu confirmer ce principe et le rendre même impératif !

Il est également regrettable que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la levée de l’article 40 de la Constitution sur plusieurs dispositions du texte initial, ce qui aurait été souhaitable pour une meilleure prise en compte du volontariat.

Après ces remarques introductives qui me paraissaient nécessaires, j’en viens aux mesures concrètes de ce texte. Je ne serai pas exhaustive, car elles ont déjà été longuement présentées.

Dans un premier temps, répondre à la crise du volontariat nécessite de reconnaître la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire afin de lui donner un cadre juridique protecteur et adapté. Pour ce faire, une définition juridique de cet engagement spécifique doit être inscrite dans la loi à travers ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat.

Au-delà de la reconnaissance nécessaire qu’elle procure, cette définition permet d’anticiper la révision de la directive sur le temps de travail, qui devrait aboutir à l’automne prochain. Il est en effet vital d’exclure l’activité du sapeur-pompier volontaire de son champ d’application. Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires sont la première force de sécurité civile. Si, demain, ces volontaires étaient reconnus comme des travailleurs au sens de cette directive, c’est toute l’organisation de la sécurité civile de notre pays qui serait remise en cause.

Le Conseil d’État l’a indiqué, l’adoption de la présente proposition de loi ne suffira pas à trancher définitivement cette question. Nous pouvons néanmoins espérer qu’elle influencera le processus actuel de révision de cette directive.

Dans un second temps, il importe d’offrir à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires une reconnaissance et une protection dans l’exercice de leur activité bénévole, en garantissant un certain nombre de droits pénaux, sociaux et financiers.

Je me félicite donc que cette proposition de loi renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant en compte le caractère d’urgence dans lequel ils interviennent, afin d’éviter que leur responsabilité pénale ne soit injustement mise en cause.

Je me réjouis également du renforcement de leur protection sociale en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Dans le cas ô combien malheureux d’un décès, le texte prévoit en outre une extension des droits à une rente de réversion et au capital décès aux concubins et aux partenaires pacsés.

Il apparaissait également nécessaire d’intégrer plus de souplesse dans la formation qui, a bien des égards, est trop rigide et trop lourde. Encourager et valoriser le volontariat passe nécessairement par une adaptation de ces formations et par une reconnaissance de l’expérience acquise.

Comme le préconise cette proposition de loi, il faut offrir aux sapeurs-pompiers volontaires des formations plus adaptées et plus individualisées, s’accompagnant d’une prise en compte et d’une valorisation des expériences acquises, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience.

Il faut également sensibiliser les plus jeunes afin de les encourager au volontariat.

Cependant, comme mes collègues députés, je tiens à rappeler que nous devons veiller à ne pas créer deux catégories de sapeurs-pompiers avec, d’un côté, des professionnels hyperqualifiés et, de l’autre, des volontaires qui seraient cantonnés à certaines missions. Il convient de préserver une culture partagée, en laissant aux volontaires leur juste place pour assurer leur part d’interventions sur le terrain.

Enfin, je pense que toutes ces mesures n’auraient pas beaucoup d’effets sans la mise en place d’une valorisation pécuniaire, fût-elle symbolique, de cet engagement. Il est indispensable que l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers volontaires au sein des SDIS donne lieu à l’attribution de récompenses, de contreparties et d’indemnités. À défaut, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seront contraints de réduire, voire d’arrêter leur activité bénévole, afin de faire face à leurs obligations professionnelles ou familiales.

Mes chers collègues, cette proposition de loi représente donc une avancée indéniable pour les sapeurs-pompiers volontaires. Sans être parfaite, elle va dans le bon sens en encourageant le volontariat. Le groupe socialiste votera donc ce texte.

Néanmoins, je tiens à redire que nous ne sommes pas totalement satisfaits. Nous déplorons en effet que l’État se décharge de ses responsabilités financières sur les collectivités territoriales.

La sécurité civile est l’affaire de tous. Il n’est pas possible de laisser peser éternellement le poids financier des SDIS sur les seules collectivités, alors même que leur situation financière est des plus critiques, notamment en raison du gel continu des dotations de l’État.