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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 mars 2015 à 14h30
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Jean-Claude Gaudin, président :Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, inscrit à l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars 2015, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes sera de une heure.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
