Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je me réjouis également du travail mené en commun. J'observe que les enrichissements successifs du code général des collectivités territoriales font qu'aujourd'hui il existe d'ores et déjà dans les faits un statut des élus locaux.

En outre, les éléments de jurisprudence rappelés ont été réglés par la loi Fauchon concernant la responsabilité pénale des décideurs locaux.