Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le problème de l'incrimination de prise illégale d'intérêts est distinct : contrairement à ce que soutient la Chancellerie, s'il y a bien peu de condamnations, il y a beaucoup de poursuites, souvent encouragées par les médias, qui aboutissent à la stigmatisation de certains élus locaux. Ce problème n'a pas été réglé et la notion d'« intérêt quelconque » reste redoutable.