Intervention de Jacques Sallois

Merci, madame la présidente, de l'attention que vous portez à nos travaux et je remercie également le sénateur Vincent Eblé qui a été un membre très efficace et très assidu de la commission.

Dans le débat sur la loi de 2010 autorisant la restitution des « têtes maories », le Sénat avait déploré l'absence de toute doctrine en matière de déclassement, malgré l'institution d'une commission scientifique dès 2002, ainsi que la position constante des musées qui n'envisageaient quasiment pas de déclasser la moindre pièce de leurs collections ; c'est pourquoi vous aviez prévu que la nouvelle commission scientifique nationale des collections examinerait les conditions de déclassement de l'ensemble des collections du domaine public et qu'elle remettrait au Parlement, dans un délai d'un an, « un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections ». En février 2011, est publié le décret organisant la commission et ses quatre collèges, puis il a fallu attendre la fin 2013 pour que soient désignés les représentants des assemblées parlementaires et des collectivités territoriales, et nommées les personnalités qualifiées ; nous avons commencé nos travaux sans délai, puis, le 21 novembre dernier, la commission plénière a adopté le projet de rapport que je vous présente aujourd'hui.

Ce rapport est bref, il constitue une synthèse des textes applicables et des pratiques en vigueur ; il formule non pas une doctrine arrêtée, mais des premières recommandations et orientations qui seront précisées au fil des cas que la commission examinera.

Nous y avons joint deux annexes. La première présente les textes de référence : les lois, les décrets, le compte rendu d'activité de la commission, mais aussi des extraits des débats sur la loi relative aux musées de France, ceux sur le déclassement et l'inaliénabilité du domaine public. La seconde présente les contributions de M. Dominique Poulot sur l'histoire du principe d'inaliénabilité du domaine public et de Mme Marie Cornu sur le champ de compétence de la commission, ainsi que des textes des institutions administratives et instances scientifiques concernées, et un chapitre sur la question délicate des restes humains. J'insiste sur le fait que ce rapport est le fruit d'un travail collectif résultant d'une discussion approfondie avec toutes les administrations concernées.

Le champ de compétences de notre commission ne se laisse pas facilement circonscrire. Il s'articule autour de deux articles : l'article L. 115-1 du code du patrimoine nous donne mission de « conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections » et l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » - ce qui en exclut les archives et les fonds de conservation des bibliothèques.

Deux précisions importantes : nous ne sommes nullement compétents pour ce qu'il advient des objets déclassés, non plus que pour les « Monuments nationaux récupération » (MNR), qui n'appartiennent pas au domaine public puisque l'État n'en est que le détenteur précaire.

Vous savez que le principe d'inaliénabilité est complexe et que ses racines plongent loin dans notre histoire - l'étude de Dominique Poulot en illustre la genèse, du Moyen-âge au XIXe siècle. La loi de 2002 relative aux musées de France a confirmé le principe de l'inaliénabilité des collections publiques et prévu une procédure exceptionnelle de déclassement, sous le contrôle d'une commission scientifique des musées composée uniquement de conservateurs. En 2008, ce principe est confirmé par le rapport que M. Jacques Rigaud a rédigé à la demande du président de la République et de Mme Christine Albanel, ministre de la culture ; suit une demande à la direction des musées de France de préciser sa position à l'égard de l'éventualité de déclassements.

Aujourd'hui, la commission est composée de quatre collèges : le premier formule des recommandations en matière de déclassement de biens appartenant à des collections relevant du domaine public, et sur toute question qui s'y rapporte ; le deuxième rend des avis conformes sur les demandes de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France ; le troisième rend, d'une part, un avis conforme sur les propositions de déclassement des oeuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques (CNAP), et d'autre part, un avis simple sur les propositions de déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) appartenant au domaine public et sur les projets de cession des biens des FRAC n'appartenant pas au domaine public ; le quatrième rend un avis simple sur les propositions de déclassement de toutes les autres catégories de biens appartenant aux collections relevant du domaine public : mobilier national, Sèvres, mobilier des collectivités territoriales, mobilier des autres administrations...

Pour vous présenter les délibérations de la commission sur les collections des musées de France, je vous propose de passer la parole à madame la directrice des musées de France.