Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d’une part, sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique (Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire) (n° 2014-457 QPC) et, d’autre part, sur les articles L. 3111-1, L. 3 111-2 et L. 3 111-3 du code de la santé publique (Obligation de vaccination) (n° 2015-458 QPC).

Acte est donné de ces communications.