Intervention de Brigitte Micouleau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l’urbanisme. L’inflation à cet égard semble notamment due à la multiplication des recours à l’encontre des permis de construire.

En effet, dans une étude de décembre 2014, la fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées a recensé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l’examen d’un recours, ce uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale.

La multiplication des recours et l’allongement des délais de jugement ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris les logements sociaux, mais aussi sur l’emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous niveaux, inquiétants.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 ainsi que le décret du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d’accélérer les procédures en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas atteints aujourd’hui.

Aussi je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et ainsi permettre à la justice administrative d’être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens.