Intervention de Brigitte Micouleau

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse ; cependant, malgré la baisse chiffrée que vous annoncez, ce problème est persistant dans ma région, singulièrement dans mon département, la Haute-Garonne. La multiplication des recours que l’on peut qualifier d’abusifs a des conséquences néfastes.

Ainsi, en Midi-Pyrénées, l’année de production est bloquée : 3 000 logements privés et 1 000 logements sociaux sont concernés. Parallèlement, certains avocats et particuliers négocient désormais à l’amiable pour retirer ces recours, moyennant une forte indemnité.

Je me permets d’insister sur la nécessité de limiter tous ces recours abusifs, par exemple en s’inspirant du système des legal opinions du Royaume-Uni ou des États-Unis, pour juger de la recevabilité du motif du recours en cas de recours contentieux, ou, en cas de poursuite de la procédure, en exposant le requérant à une indemnité dissuasive si le juge venait à rejeter son recours.