Intervention de Jean Arthuis

L’article 13 ter résulte d’une initiative du Gouvernement, à l’Assemblée nationale. Il fallait vraiment que le Gouvernement soit l’auteur d’un tel amendement : sinon, l’article 40 de la Constitution eût trouvé matière à s’appliquer.

Il vise à rendre possible, sur l’initiative des collectivités territoriales et des établissements publics concernés, le versement d’un supplément d’allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont pris congé du service depuis déjà un certain temps. Et naturellement, puisque l’initiative est laissée aux collectivités territoriales, l’État, qui dépose cet amendement, un peu à la manière de Ponce Pilate, ne compense pas…

Or, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit bien, potentiellement, d’un surcroît de dépense publique. Certains pourraient y voir une sorte d’aubaine puisque ce supplément serait destiné à témoigner de la reconnaissance à des hommes et à des femmes extrêmement méritants. Je souscris d’ailleurs sans réserve à tout ce qui s’est dit tout à l’heure, notamment par Jacques Blanc.

Je souhaite simplement, monsieur le secrétaire d'État, appeler à un peu de cohérence dans nos approches.

Nous avons récemment examiné un projet de réforme constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, qui reviendra en discussion en début de semaine prochaine. Dès lors, j’avoue ne pas très bien comprendre que vous ayez estimé judicieux d’introduire une telle disposition, qui aboutira forcément à augmenter des dépenses publiques.

N’est-ce pas faire offense aux sapeurs-pompiers qui, en leur temps, avaient servi avec un dévouement exemplaire, et sans rien demander ?

À la suite de la campagne de 2007, on a institué une nouvelle prestation, qui n’avait pas d’effet rétroactif et dont ne bénéficiaient pas ceux qui étaient déjà en retraite. C’est sur ce point qu’il est maintenant question de revenir !

Mais je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse y avoir une corrélation entre le calendrier des élections présidentielles et de telles initiatives !