Intervention de Françoise Cartron

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, déposé sur le bureau du Sénat le 25 mars 2015.

En application du même article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, déposé sur le bureau du Sénat le 25 mars 2015.