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Intervention de Michelle Meunier
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 25 mars 2015 à 14h30
Examen des amendements au texte de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, amendement 2
Michelle Meunier, rapporteure :Mon amendement n° 2 tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 6, devenus inutiles : l'article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'amendement n° 2 est adopté.
