Intervention de Michelle Meunier

Les amendements identiques n°21 et n° 25 visent à permettre aux personnes prostituées en situation irrégulière qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de la proposition de loi de se faire domicilier dans les conditions de droit commun définies par le code de l'action sociale et des familles.

Le problème est qu'ils conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu'elles sollicitent. En effet, les autres titres de séjour sont exclus du dispositif prévu par l'amendement.

Je rappelle par ailleurs que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a assoupli et clarifié les règles applicables à la domiciliation des personnes en situation irrégulière. Celles-ci ont en effet la possibilité de se faire domicilier dans les conditions de droit commun lorsqu'elles demandent à bénéficier de l'AME (aide médicale d'État), de l'aide juridictionnelle ou pour exercer les droits civils qui leur sont reconnus par la loi. Cela signifie qu'en pratique, le droit à domiciliation est déjà largement ouvert aux personnes en situation irrégulière. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.