Intervention de Michelle Meunier

Les amendements identiques n°s 7, 11, 23 et 27 visent à préciser que l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 6 doit être délivrée à la personne engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle qui le demande, sans pouvoir d'appréciation du préfet.

Ce changement serait cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article 6, adoptée par la commission spéciale, qui prévoit désormais que le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans le projet d'insertion.

Je rappelle que j'étais défavorable à cette compétence liée, qui pourrait permettre aux réseaux d'instrumentaliser les dispositifs d'accompagnement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je serai par ailleurs favorable aux amendements qui rétablissent le pouvoir d'appréciation du préfet à l'article 6.