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Intervention de Michelle Meunier
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 25 mars 2015 à 14h30
Examen des amendements au texte de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, amendement 18
Michelle Meunier, rapporteure :L'amendement n° 18 propose de supprimer l'automaticité du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre. Encore une fois, il s'agit d'éviter que cette mesure ne soit détournée par les réseaux de traite, préoccupation que je partage. Avis favorable.
