Intervention de Michelle Meunier

L'amendement n° 24 tend à préciser que la fonction de rapporteur national sur l'évaluation de la politique publique de lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains est assurée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Cette fonction de rapporteur est prévue par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 et le plan d'action nationale contre la traite la confie déjà à la CNCDH. L'inscrire dans la loi aurait pour effet de figer une situation qui peut évoluer, d'autres instances étant susceptibles d'assurer ce rôle à l'avenir. Je vous propose de demander son retrait, ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.