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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2015 à 14h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Patrick Courtois :On pourrait envisager que le procureur soit simplement tenu informé. S'il doit faire le tour de toutes les salles annexes de toutes les mairies, pour autoriser celle-ci et refuser celle-là, cela prendra des années... et pendant ce temps il ne pourra se consacrer à d'autres tâches.
