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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2015 à 14h00
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Ne convient-il pas d'écrire « les conditions auxquelles doit satisfaire... » plutôt que « les conditions que doit satisfaire... » ?
